Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... entreprise allemande ont été licenciés collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ... notamment en fonction de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à ... Mot-clés: licenciement / âge
La grève: comparaison franco-anglaise
... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être ... principal essaient de persuader ou de bloquer le site en question. Cette action est largement reconnue en ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... avec le développement de l’informatique et du réseau internet jusqu’à connaitre une certaine banalisation. Ce ... les quatre autres, dont le témoignage est plus décisif pour le jugement, sont tenus de se présenter en personne à ... internet : www.legifrance.gouv.fr www.scc-csc.gc.ca (site de la Cour Suprême du Canada) www.lexisnexis.ca ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de ... responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en ... et Boston, p.622). Les PPR peuvent être : 1) l’actuel propriétaire ou opérateur d’une installation, 2) toute ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... brevetable et phénomène naturel. C'est une des raisons pour lesquelles la décision de la Court of Appeal for the ... Site internet de l'institut Curie ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de ... crée un droit que l’on pourrait définir de « quasi-propriétaire» étant donné qu’il peut être fait valoir ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé ... de l’immunité n’entraîne pas « ipso facto une violation du droit d’accès à un tribunal » [51] . Les ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... confié au ministère public – qui porte atteinte aux droits des victimes et introduit une inégalité des citoyens ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... le premier amendement à la Constitution des États-Unis pour déclarer anticonstitutionnels une vingtaine de lois ... ,47 U.S.C. § 223) qui interdisait la communication via un site Internet de données “indécentes” ou “ouvertement ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis