Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, ... attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ... Appeal Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans ... la discrimination des femmes ne suffit pas à exclure une violation de l’article 119. Une incohérence avec la notion ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit ... cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de ... En règle générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... Le prepackaged plan, qui consiste en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un ... La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... que des créanciers juniors détiennent une majorité de droits de vote dans l’assemblée des obligataires, s’il ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... cours constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... de la décision autorisant l’extradition n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... au « Civil Partnership Act 2004 », lequel consacre des droits quasiment identiques à ceux du mariage. Les ... d’un père de famille a suffi aux juges pour rompre les liens de filiation qui existait entre cet ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal ... aux articles 6 à 8.  Pour que ces crimes puissent être poursuivis conformément à ces définitions et ... of Lords Treacy v . DPP [1971] 1 All ER. 110   Sites internet Coalition française pour la Cour pénale ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un ... été soumis à de très fortes différences entre droits étatiques applicables. Toutefois, le développement ... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... une justification objective à toute prétention juridique pour les besoins de sa consécration (X. Lagarde, ... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... contraindre le défendeur à prouver qu´il n´y a pas de violation du principe d´égalité de traitement. Il est ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... masculins ou féminins. Le terme intersexe s’emploie pour décrire une large gamme de variations naturelles du ... suivante (consulté le 5.04.2018): https://www.gesetze-im-internet.de/pstg/BJNR012210007.html - Verordnung zur ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...