La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... qualification de génocide, demandée par les plaignants, pour qualifier les faits commis durant la dictature ... Plata, Etchecolatz, arrêt du 19 septembre 2006 • Sites internet http://www.icj-cij.org/ http://www.icty.org/ ...
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... de vente de choses meubles et a ensuite été reprise pour la première fois dans le domaine de la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... d'une action en contrefaçon : en effet, si le droit du propriétaire du brevet est épuisé, son monopole ne peut ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... une convention à des termes moins avantageux ? Les droits français et anglais ont pris position de manière ... du cabinet. Ce changement de circonstances ne fut pas pour autant communiqué aux futurs acquéreurs et le contrat ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... seulement sur le principe même de l’uniformisation des droits européens, mais aussi sur son étendue et les ... apparentes les auteurs s’accordent sur ce qui est pour eux l’essentiel. C’est sur le principe même de ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent ... commercial » du fait que ces actions constitueraient une violation de son obligation de bonne foi et de loyauté. ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit pour la plupart de réfugiés, mariés conformément à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ... [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du Grundgesetz (la loi ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats ... procédure, lui rappelant qu’elle disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure arbitrale en saisissant les ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité