... permettant de garantir au sommet de la hiérarchie
des normes les droits fondamentaux. Cependant, il semble ... qui en découlent sans distinction selon la nationalité
des personnes alors que l’article 14 se borne à protéger ... personal o social.” Droit et discriminations MBDE
Sur la reconnaissance du respect
des droits fondamentaux,
des ...
... Greger, Erlangen, „Veränderungen und Entwicklungen
des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“, BRAK-Mitt. ... le juge avait et a aujourd’hui afin de se procurer
des informations et il démontre les réactions de la ... cite plusieurs décisions actuelles qui ont une influence
sur le droit de la preuve. Textes : § 138 ZPO ...
... lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection
des témoins a réformé le droit de procédure
pénale et a rendu possible l’audition audio-visuelle
des témoins. L’audition
des témoins présente une partie ...
Sophie Robin-olivier Cet arrêt de la Cour de justice
des Communautes Europeennes concerne un homme de nationalité ... dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient
sur le problème du sexe à prendre en considération pour ...
sur le sexe. Il faut souligner que la Cour Européenne
des droits de l’Homme a imposé aux Etats d'inscrire le ...
... Robin-olivier Cette décision, considérée comme l’une
des décisions les plus importantes dans l’histoire sociale
des Etats-Unis, adoptée à l’unanimité par la Cour ... On peut rapprocher cet arrêt du débat français actuel
sur la carte scolaire, instaurée en France en 1963, et qui ...
... le législateur n´élabore pas une loi d’information
sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, appartenant à la catégorie
des droits fondamentaux, et interdisant normalement l’extradition
des nationaux (Auslieferungsverbot Deutscher ...
... but de résoudre le problème lié au volume et au contenu
des informations électroniques utilisées comme preuves. En ... nombre de cas, d’utiliser ces informations comme preuves
sur le fondement de leur seule publication, parfois ... Ceci permet d’éviter la production trop volumineuse
des preuves électroniques. En outre, une partie peut ...
addm1n La Chambre
des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière
des dispositions de la décision cadre du Conseil européen
sur le mandat d’arrêt européen. Elle dénonce certaines ...
... retravaillé notamment en matière de l’extradition
des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non ... du droit pénal MBDE Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi
sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée ... loi
sur l’entraide judiciaire internationale en matière
pénale (IRG), Malte LUDWIG ...
addm1n La loi
sur l’entraide internationale en matière
pénale ... IRG). La loi
sur l’entraide internationale en matière
pénale dans sa nouvelle rédaction est ainsi la forme la ...
