ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. 32286, par Eva-Kristina CAMPO
... l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des instruments de sécurité adéquats a été ... de résultat lors des arrêts de 2002. La responsabilité pénale de l’employeur est aujourd’hui plus que jamais ... Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. ...Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE
... dans le droit américain, par le biais, en l’espèce, des Hearsays , des propos tenus en privés et, partant, non acceptés par le ... à l’audience, soutenue par six témoins rapportant des propos qu’elle aurait soutenue à ce sujet hors du ...A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE
... reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents Etats donnent la part belle à la procédure ... l’oralité de la preuve et au témoignage, trois traits caractéristique du droit de la preuve américain. Ce ... à quel point le droit américain de la preuve est axé sur des « Exclusionary rules » (règles ...A propos de l'article de Frederick Schauer, "On the Supposed Jury-Dependence of Evidence Law" - par Romain BASTIDE
... suivant paru dans la revue en ligne Penn Law Review, sur la question de l’influence du jury dans le droit de la ... défaut » se mesure à l’aune de la compétence des juges et du jury. Le débat est donc lancé sur la ... dans les pays de Common Law, à disparaître. La virulence des réponses postées à la suite de son article montre ...Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE
... Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993). ... de définir si un juge pouvait, et devait, se prononcer sur une expertise concernant la toxicité d’un produit ... v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er ... soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. Cependant, ce régime s’étant ... juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves ...Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Nora HAMMADOU
... Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis détermine les critères d’admissibilité de la preuve scientifique. Des mères, à qui un médicament a été prescrit, ont ...A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
... qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères, qui sont considérées comme étant des règles de droit et non pas des faits juridiques, alors ... ici par extension de la question de l’information sur le droit étranger dans l’Union européenne. Droit du ...Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
... 1 du 14ème amendement de la Constitution fédérale des Etats-Unis est le texte permettant à des individus de contester la constitutionalité des lois ... protection of the laws. Droit et discriminations MBDE Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des ... Mot-clés: Etats-Unis / Constitution
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite ... les §74a et §120 alinéa 4 du GVG (loi allemande portant sur l’organisation judiciaire). Cette loi est entrée en ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne