... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive
des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...
... étant partie à la convention de Vienne du 11 avril 1980
sur les contrats de vente internationaux de marchandises, il ... plus spécifiquement
sur les conditions de validité
des clauses vexatoires. Droit
des contrats MBDE ITALIE - Contratti di compravendita ...
... international on assiste à une augmentation importante
des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le ... problème qu'ils posent par rapport à la protection
des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international
sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la ...
... s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à
des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... Comment appliquer cette définition à Internet?
Des éléments -tel qu’un serveur établi à l'étranger, ... passant par plusieurs États- constituent-ils
des éléments d’extranéité? Il est intéressant ...
... Le sale of goods act garantit l’application automatique
des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une
des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté
des parties et concernent notamment la croyance légitime de ...
... interprétation consolidée selon laquelle la préstation
caractéristique d'un contrat de vente est la livraison
des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application ... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome
sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ...
... par les juges espagnols de la Convention de Rome
sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la ... internationale de marchandises. En effet, lorsque une
des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ... auraient du appliquer la Convention de Vienne. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial ...
Philippe Guez La convention de Genève
sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur ... géneraux du droit, principes UNIDROIT etc... La majorité
des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de ...
Olivier Leclerc L’article 802
des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le principe de l’irrecevabilité
des « hearsays », déclarations faites en dehors de la ... à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent
des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent ...
... l’insertion et la reconversion professionnelle
des handicapés. En France, cette insertion est l’un
des axes principaux de la politique de l’emploi en faveur ... supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005
sur l’accès à l’emploi
des personnes handicapées et ...
