Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Contrat de solidarité a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 ... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ... le chômage. Pour le Contrat de Solidarité difensivo , rien n’est dit et la question se pose de savoir si la ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... d'auteur; on ne pourra s'opposer à leur exploitation que sur la base d'autres fondements tels que le droit à l'image, ... fotografía » au lieu d'appliquer les dispositions de la Loi de Propriété Intellectuelle. La Cour de cassation a ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis ... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ... Ces interprétations contradictoires soulèvent de nouveau une question posée tant par la doctrine anglaise que ... 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend ...
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... jugement de bonne et due forme et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la ... Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif. C’est un Etat dit ... la création d’un nouveau texte est inutile. En effet, rien dans le HRA ne dit que les arrêts de la CEDH doivent ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... du Conseil des ministres de l'Union Européenne (Ecofin) sur proposition de la Commission européenneiv. La ... II) a introduit à l'alinéa 3 de l'article 109 de la Loi Fondamentale la règle d'or budgétaire (Schuldenbremse) ... normale. Jusqu'à présent, la Cour constitutionnelle fédérale avait adopté une définition assez large de la ...
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats. Sur ce sujet, on compte ainsi l’intervention de la Banque ... du low-cost de ce système. En effet, l’application de loi ou règlement et la mise en conformité de ces monnaies ... et financière MBDE Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu ...La discrimination des personnes transgenres
Leo Adriani La discrimination des personnes transgenres La lutte contre toute forme de ... européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 ... le Statut des Travailleurs de 1970 (adopté à travers la loi n.300/70), dans le décret législatif n.286/98 (Texte ... Mot-clés:
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... ce vêtement. Il semblerait ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui émanent de la branche ... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais ... d’interpréter la législation et ne s’attardent pas sur le caractère engagé du requérant. Ainsi, aussi ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - ... qu’elle soit considérée aux yeux de la République fédérale comme femme. Elle fait en l’espèce valoir ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne