LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de ... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ... recueillies lors d’une demande de prêt. En outre, le secret bancaire joue un rôle important dans l’encadrement ... communication des données aux tiers pour s’interroger sur l’intérêt du credit-scoring tel qu’il existe aux ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de ... qu’il incombe à chacune de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le ... sa défense, si rien d’autre n’est prévu par la loi fédérale. La charge de la preuve incombe donc en principe ... Mot-clés:
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... la grève mais aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... espagnol, la régulation du droit de grève a été de nouveau mise en avant au mois de novembre dernier suite à la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives fondées sur le droit de la propriété industrielle dès lors que le ... revendications de procédés. En droit français, si la loi et la jurisprudence ne tranchent pas aussi nettement la ... (microprocesseurs) : une puce électronique ne sert à rien si elle n'est pas « reliée » à un ordinateur. La ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... Quel meilleur critère adopter pour porter un jugement sur cette notion que sa faculté à assurer le respect des ... d’œuvres visées par le CDPA, la lettre de la loi française semble particulièrement accueillante ... Byron... Vous ne savez donc pas qu’il imitait Pulci ?... Rien n’appartient à rien, tout appartient à tous. Il faut ... Mot-clés:
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ... symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 ... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz : loi sur le travail à temps partiel en fin de carrière) ... 1987 qui condamna cette interprétation et institua un nouveau mode original de rupture du contrat de travail en ... Mot-clés: