Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). D’ailleurs en vertu de ... du secret professionnel défini par l’article 226-13 du Code pénal comme « la révélation d’une information à ... (§58 de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant être meuble ou ... sur des bâtiments ou fonds de terre (article 518 du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si ... de Pauline Remy-Corlay - Cadre commun de référence et Code civil de Astrid Marais - La compétence de la ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... une réelle contradiction. En effet, la loi 2340-2340A du Code US permet de poursuivre les auteurs d’actes de torture ... International France en juin 2008 a souligné que le Code pénal français classe la torture au rang ... sénateurs ont adopté le 10 juin 2008 un amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. En effet, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la CESDH dans leur hiérarchie des normes. Une valeur supra-législative certaine en droit interne français : vers une valeur supra-constitutionnelle? On remarque que même si les ... que jusqu'en 2007, la CESDH ne disposait pas d'une valeur supra-constitutionnelle. Deux arrêts de référence ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... existe également en droit allemand (Paragraphe 1050 Code de procédure civil allemand, ci après ZPO). b) Nature ... La primauté de l'écrit consacrée à l'article 1341 du code civil semble aller à l'encontre d'une telle pratique, ... Le droit français, en vertu de l'article 10 al.1 du code civil, prévoit que «chacun est tenu d'apporter son ...
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... nulle ou inapplicable (Article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Voir , Ste Anhydro c. Ste Caso ... et sans équivoques (voir aussi, AT & T Technologies, supra, at 649, 106 S.Ct., at 1418-1419). Ce principe énoncé ... une application directe de l’article 1484 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ce présent article liste six ...Le consentement, par Vanessa Springora
... protégé par le milieu littéraire et son statut d’intellectuel. La rupture est inévitable, nécessaire mais ... lois et les tabous. Mais c’est surtout son statut d’intellectuel et sa notoriété qui lui offre un passe-droit. ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... §50 FGG (Gesetz über die freiwillige Gerichtsbarkeit : Code de la juridiction gracieuse). Par ailleurs la Cour ... de l’enfant par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ... une personne qu’il désigne en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Lors de l’audition le juge allemand prend ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... d'une procédure attaquée en application de l'art. 441 du Code de procédure pénale. Ces hypothèses sont prises en ... interne n’est pas automatique. L’art. 626-1 du code de procédure pénale, exige que la violation constatée ...