Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notable. En effet, le législateur français a créé un Code de la Propriété Intellectuelle -CPI- en 1992 et a ... du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, refondues dans le Code de la Propriété Intellectuelle en 1991, n’offrent ... l’esprit n’est pas le fruit de n’importe quel effort intellectuel ; c’est au contraire un langage particulier ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de réparation ... Hornbook Series, 2000, §204 p. 511 [9] Article 1382 du Code civil français : « Tout fait quelconque de ... Mot-clés:
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des articles de la Convention de Nation Unis dans le Code de procédure civil d’exécution. II) Une convergence ... vigueur de la loi russe étudiée, c'est l'article 401 du Code de procédure civile qui réglementait la question de ... l’article 19 de la Convention des Nations Unies dans le Code de procédure civil d'exécution par la la loi n° ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... d’unité économique et sociale à l’article 2322-4 du Code du travail. De plus, si on retrouve tant en droit ... qui n’est pas sans rappeler l’article L2323-6 du Code du travail et l’information trimestrielle sur la ... pose une obligation absolue à l’article L2325-12 du Code du travail. Enfin, se ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Italie, la définition du terrorisme se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que ... adoptées. A été également créé un article 270 bis du code pénal italien portant sur « les associations avec ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). D’ailleurs en vertu de ... du secret professionnel défini par l’article 226-13 du Code pénal comme « la révélation d’une information à ... (§58 de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant être meuble ou ... sur des bâtiments ou fonds de terre (article 518 du code civil) seraient ainsi visés par la directive 93/13 si ... de Pauline Remy-Corlay - Cadre commun de référence et Code civil de Astrid Marais - La compétence de la ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... une réelle contradiction. En effet, la loi 2340-2340A du Code US permet de poursuivre les auteurs d’actes de torture ... International France en juin 2008 a souligné que le Code pénal français classe la torture au rang ... sénateurs ont adopté le 10 juin 2008 un amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. En effet, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la CESDH dans leur hiérarchie des normes. Une valeur supra-législative certaine en droit interne français : vers une valeur supra-constitutionnelle? On remarque que même si les ... que jusqu'en 2007, la CESDH ne disposait pas d'une valeur supra-constitutionnelle. Deux arrêts de référence ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... existe également en droit allemand (Paragraphe 1050 Code de procédure civil allemand, ci après ZPO). b) Nature ... La primauté de l'écrit consacrée à l'article 1341 du code civil semble aller à l'encontre d'une telle pratique, ... Le droit français, en vertu de l'article 10 al.1 du code civil, prévoit que «chacun est tenu d'apporter son ...