L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
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... même pendant l’exécution du contrat. Le rédacteur du Code civil argentin de 1871 n’avait pas retranscrit ... intégralement, dans son article 1198, l’article 1134 du Code civil français, dont il s’était inspiré, en ... fût introduit dans cet article avec la réforme du Code civil par la Loi 17.711 du 22 avril 1968 : « Les ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
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Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
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... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi « Ne ... Textes de loi - Article L711-3 b), Code de la propriété intellectuelle Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe