Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

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Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

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Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

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Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

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A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les intègre au droit ... aux Conventions de Genève de 1949 de 1977 - Uniform Code of Military Justice - Detainee Treatment Act of 2005 - ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure pénale ( infra ). Toutefois, les arrêts ... En droit français, celui-ci est prévu au titre XXI du Code de procédure pénale, comportant les articles 706-57 à ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... de la République, l’article R. 121-1 du même code transpose la directive CE susmentionnée, en concédant ... chambre, 9 juillet 2019, 19LY00276 Textes officiels - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ... [3] Cela en vertu de l’article 370-3, alinéa 2 du code civil français [4] L’article 23 du Décret permet en ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... ce qui serait constitutif d'une discrimination au sens du code pénal » . La Cour d'appel confirme cette décision. ... de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination comme étant «  ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique).  Cette comparaison est ... août 2004 relative à la politique de santé publique.   Code de la Santé Publique.   Directive européenne ...