Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question ... Bazzle n’envisage que partiellement la question, les faits de l’arrêt illustrent un potentiel conflit. La ... il doit interpréter le droit des contrats applicable aux conventions d’arbitrage. C’est son interprétation du ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente ... notamment lorsque l’on examine les traités et conventions auxquels les Etats-Unis sont liés.   I.   Un ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de coopération des deux États paraissent être ... des Nations Unies. La Cour a la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient les circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de ... « association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... la fabrication de matériel de galvanisation. A distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel ... des décisions. A l’échelle internationale, les conventions qui organisent la reconnaissance et ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre ... les modalités de mise en œuvre de ces comités par des conventions collectives de groupe fonctionnant sur le même ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... ailleurs, si le droit à l'oubli concernait à l'origine les données numériques, il tend aujourd'hui à s'élargir ... à l'oubli numérique           À partir de 1995, les institutions européennes s'intéressent, en raison du ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, ... sur leurs réseaux et sont capables de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et ... liées à des catastrophes naturelles.   DEROGATIONS AUX CONVENTIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES EN RAISON DES ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... de ne pas en être privé arbitrairement afin de prévenir les cas d’apatridie, c’est-à-dire les cas dans lesquels aucun État ne considère un individu comme son ressortissant. À cette fin, les Conventions des Nations Unies de 1954 et de 1961 relatives à ...