L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... donc sur l'issue juridique de cette affaire aux Etats-Unis, où nous verrons que, toute l'affaire repose sur ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme historiques par ... en tant qu’instrument de justice sociale. Aux États-Unis, le salaire minimum est séparé entre une somme ... le salaire minimum applicable à l’ensemble des Etats-Unis s’élève à 7,25 dollars par heure et est ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer ... une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition ... de vente de bien de consommation les législations des Etats membres présentent de nombreuses disparités. Ceci a ...
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, l’Afrique du Sud, le Canada, ... traitement et de non-discrimination conduisent souvent les Etats européens à adapter leur législation aux exigences ... de droit comparé en citant l’exemple de certains Etats qui ont modifié leur droit positif (que ce soit ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les ... le France risque donc, en prenant du retard sur les autres Etats membres, de devenir un territoire d’accueil pour les ... qu’il n’y a pas été intégré. En revanche, pour les Etats ayant un "système moniste ", comme la France, le droit ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est très dispersé, configuration très courante aux Etats-Unis. L’un des principaux mécanismes permettant ... d’une société du Delaware – et plus largement aux Etats-Unis – soit évincé à la suite d’une élection ...Greed is good
... relations juridiques et économiques ancillaires avec les Etats-Unis, n’a pas été affecté par la crise ? Comment un pays ... comme l’AMF en France, la SVS au Chili ou la SEC aux Etats-Unis, cette dernière étant à l’origine de ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... à cette révolution technologique. En Europe et aux Etats-Unis de nombreuses discussions sont en cours quant à son ... être dépassée. La section 8 de la Constitution des Etats-Unis donne explicitement au congrès le pouvoir ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la compétence internationale et la coopération entre Etats-membres. Le Règlement pose des règles bien définies ... certaine souplesse à travers la coopération entre les Etats-membres (II). I. Délimitation stricte de ... peu de pratique sur son application par les tribunaux des Etats-membres. Il s’agit maintenant d’établir la ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, ... tout le Royaume-Uni et aux colonies britanniques puis aux Etats-Unis en 1919. A l’époque, en réponse aux critiques quant ...
Mot-clés: