Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... selon la portée internationale ou régionale des textes qui leur sont consacrés. De nouveaux instruments comme la ... public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement dans le pays, ... du 10 décembre 1984 est également significative en ce qui concerne le statut des étrangers et les expulsions. ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... permet d’anticiper en régulant un évènement qui n’est pas encore arrivé, et dont la réalisation ... en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis et par l’organisme de ... but est de réduire les entraves au commerce multilatéral qui peuvent découler des mesures prises par un Etat pour ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes ... de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en lumière le plus large débat de la ... L’Irlande n’ayant pas accédé à cette requête en ce qui concerne le mémoire déposé devant le tribunal arbitral ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... des accords avec les juridictions internationales pénales qui sont en charge de leur exécution. Ces accords soumettent ... un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu’ils ... Ainsi, l’article 57(1) du code pénal allemand dispose qu’une libération anticipée puisse être obtenue ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... en droits internes Anglais et Français : des approches qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après ... international en droit interne Anglais? Le Royaume-Uni, qui est souvent considéré comme étant l'exemple type d'un ... la méthode de l'« incorporation ». Qu'en est-il en ce qui concerne la coutume internationale? Après de nombreuses ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges ... Il convient également de préciser que 70% des agences qui emploient des drones sont des services de police. En ... à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord est venu remédier à ce ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... par leur déférence à l'arbitrage, notamment en ce qui concerne la validité des conventions d'arbitrages et les ... dès le début de toute procédure arbitrale, notamment en qui concerne le choix du siège de l'arbitrage. Ainsi, si le ... solution est la meilleure, du point de vue des parties, ce qui est la préoccupation essentielle de tout le système de ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... situation donnant lieu à un phénomène de forum shopping qui a longtemps joué en faveur des juridictions ... Etats-Unis. Face à la compétence judiciaire européenne qui nécessite que le litige se rattache au for, notamment ... construction d’un gazoduc par l’entreprise Total, et qui a fait l’objet d’une action en Belgique et en France, ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... se rattache à l’article 3 al. 1 er de la Constitution qui interdit toute discrimination pour des raisons ... religieuses. S’agissant des articles de la Constitution qui garantissent implicitement le principe de la liberté ... peut également être définie comme une liberté morale qui fait de la moralité la condition essentielle de ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... la CPI, n’est pas totalement identique, notamment en ce qui concerne l’intention requise. En effet, l’article ... peut permettre de résoudre certains problèmes qui se sont posés devant les tribunaux pénaux ... se doivent d’éviter une approche trop restrictive qui limiterait la responsabilité pénale des individus pour ...