Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... montants des droits demandés n’atteignent pas une somme qui serait démesurément élevée et donc disproportionnée ... de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidés de manière légale et ininterrompue sur le ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la finalité de l’emploi et les motivations de l’Etat employeur. Introduction Les immunités de juridiction ... de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa ... Cour de cassation a considéré que l’acte litigieux – qui consistait à refuser l’affiliation de la demanderesse ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française ... dépend de la nature de la transaction sous-jacente qui a donné lieu à l’action, et non de la nature de la ... commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice » (Cass., civ. 1 e ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... fait subir un chantage sans précédent aux parlementaires qui voteraient à faveur, et les groupes opposants ont ... cette publication. Les trois points les plus polémiques qui sont le délai choisi, le consentement des parents pour ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
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... génératrice d’une œuvre de son propre « esprit » qui soulève un débat juridique aux Etats-Unis et dans le ... de l’IA, elle n’est pas retenue par la Commission 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . Parallèlement, la ... son refus d’accorder un droit d’auteur à une œuvre qui ne serait pas « originale ». Jusque-là, rien ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre ... par le Dáil Éireann en 1981 (Parlement irlandais) dispose que dans certains cas, l’arrestation immédiate du ... pour les professionnels de santé de lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime et ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui, en assurant le droit à la santé, en représente le ... vaccinale repose sur l’art. 32 de la Constitution qui prévoit le droit à la santé individuelle et collective ... est intervenue avec la loi n°1836 du 30 décembre 2017 qui a élevé de trois à onze le nombre de vaccins ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... du MAE, les difficultés engendrées et les améliorations qui pourraient être apportées. Des difficultés ... connu de nombreuses hésitations durant les négociations qui ont précédé la naissance de la loi 69/2005. La ... article est l’un des points cruciaux de la loi italienne qui la rend unique parmi les autres lois nationales ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre