L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... du Delaware confirme le pouvoir discrétionnaire dont dispose le board quant à la décision de maintenir une ... de droits préférentiels de souscription d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la ... la Cour ne valide pour autant pas une just say no defense qui permettrait au board de s’opposer en toutes ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... par Carnival Cruise Lines partent de la Floride, ce qui fait de cet État un forum raisonnable. Rien n'indique, ... vingt-cinq. L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal choisi par les parties n'a ... assurer la sécurité juridique des contrats d'adhésion qui ne peuvent être raisonnablement négociés par les ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... responsables du traitement. L’article §15(a) du BIPA dispose que les entités privées doivent détenir une ... juridique imprécis. C’est précisément cette faille qui a été exploitée par Dior. En l’espèce, la ... professionnel de santé « soumis à une obligation de secret professionnel » [24] . Ainsi, en France la finalité ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... fondamentales opposent les Etats-Unis et la France en ce qui concerne l’obtention des preuves dans le procès civil. ... la pretrial discovery est souvent vague et général en ce qui concerne l’allégation des faits en cause, l’on ... sanctions importantes. Effectivement, le juge américain dispose sur le fondement de l ‘article 37 des Federal ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... accordée lorsque le tribunal estime d’une part qu’il dispose d’un intérêt suffisant, ou de liens suffisamment ... sein de l’Union Européenne, par un arrêt de la CJUE, qui déclare contraire au Règlement Bruxelles I une ... se fonde notamment sur le principe de confiance mutuelle qui interdit à un État de contrôler la compétence d’un ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... procès, une ou plusieurs peines réduites à une personne qui reconnaît les faits reprochés. Si l'inculpé accepte et ... le risque d'un procès, contrairement à l'innocent qui refusera de plaider coupable. Ce dernier devra, pour se ... sera pour le procureur d'offrir une sanction optimale qui permettra ainsi, selon G. Grossman, d’identifier si le ... Mot-clés: