A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les juridictions américaines et les problèmes qui pourraient en découler, il est dans un premier temps ... et 2006. De plus, l’article L121-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut, sans violer la liberté fondamentale du ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... code américain de la preuve (Federal Rules of Evidence) qui regroupe une grande partie des règles relatives à la ... français, c’est le nouveau code de procédure civile qui regroupe l’ensemble des règles relatives à la preuve. ... Dans certains cas, une partie peut invoquer le secret commercial ou le caractère confidentiel de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre ... en l’espèce, qu’il était impossible pour l’employeur menacé de trouver d’autres employés prêt à ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables ... et l’enfant un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à ... d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de volonté soumise à un ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à ... contrairement au droit français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » ... pas engagée par une violation commise par un simple salarié. Ceci peut s’expliquer par le fait que seules ces ...
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... par le système de l’ employment at will selon lequel un employeur peut licencier un salarié sans cause. Il aurait donc été facile pour les ... du terme whistleblower en français est « celui qui souffle dans le sifflet ». En France, on l’a appelé ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
Arnaud Thomas "Objection", un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal ... Il appartient donc aux États de légiférer en ce qui concerne la présence de jury dans leurs tribunaux ... repose donc grandement sur les jurys populaires, ce qui, comme nous allons le voir, explique en partie le recours ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces dernières étant soumises à des critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de proclamer le caractère ... de qualifier et de punir une catégorie de crimes qui, jusque-là n’avait jamais été determinée. ... modifié par la loi organique 10/1995 du 23 novembre dispose, dans son premier paragraphe que le génocide ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... international relatif aux droits civils et politiques qui exigent l'égalité de traitement et la protection contre ... d'après la Cour, une personne licenciée par son employeur sur le seul fondement de sa maladie ne rentre pas ... doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que le salarié bénéficient des mêmes conditions de travail que ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... Il s’agit d’une crise monétaire, celle de l’euro, qui est aujourd’hui à 1,35 dollars alors qu’il avait atteint antérieurement 1,60 dollars. Les raisons qui ont engendré une telle situation, sont en premier lieu, ... Times pour l’UE, Tony Barber, affirme que « l’UE dispose du pouvoir juridique de sauver la Grèce si cela ... Mot-clés: