La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le caractère non ... Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend position en faveur d’un instrument de soft law. ... et universelle de ce qu’est un migrant : une personne qui se trouve hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... et continue à faire débat encore aujourd’hui. Ce qui pose problème en particulier c’est la durée d’application de ce régime très rigide qui limite grandement les droits fondamentaux du détenu mais également les nombreuses restrictions prévues qui isolent complètement le détenu du monde intérieur et ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... SPS, un des principaux accords de l’OMC. Cet article dispose : « Les Membres feront en sorte que leurs mesures ... preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5 ». Ainsi, une ... et plus transparents que l’OMC qui fonctionne dans le secret. La Cour Internationale de Justice semble la plus ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou ... opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus finement le lien entre ... justifierait son irresponsabilité légale : l’accusé qui ne comprend ou ne contrôle pas son propre comportement ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... systèmes universel et américain des droits de l’homme qui font office de garde-fous, dans le chaos de ... de préciser la lettre de la Nouvelle Constitution qui prévoit le droit à la consultation préalable dans son ... « procédures ». L'article 6 de la Convention de l'OIT dispose également que la consultation préalable doit se ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... ainsi que pour remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En ... gérer l’urgence pendant une durée déterminée […] qui se superpose au droit commun en ... et régies par le paragraphe 275 dont le premier alinéa dispose que « Le droit à la prestation est exclu si elle ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... internationale contre l’apartheid en Afrique du Sud qui avait initialement inspiré la Convention. Le souvenir ... l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre ... une faute grave pouvant entraîner le licenciement du salarié. À ces évolutions à la fois législatives et ... Mot-clés: race / droit international
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une ... , la décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis ... modifie l’article 88 de la Constitution qui, désormais, dispose que « la loi fixe les règles relatives au mandat ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la doctrine, et notamment Achim Müller, auteur allemand qui a consacré un ouvrage au Règlement dans lequel il ... de preuve pertinents inhérents au litige dont elle dispose ne rentre pas dans le champ d'application matériel ... un lien de parenté avec une des parties ou tenues au secret professionnel pourront refuser de se soumettre à un ...