L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est en mesure de refuser de le démettre, ce qui se produit régulièrement en pratique. Malgré ces ... avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix de l’assemblée ... favorable au board L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs sont nommés à la ...Le mariage gay en Allemagne
... le § 175 StGB disposait que : « § 175 : Un homme qui commet un acte sexuel avec un autre homme ou qui se laisse utiliser par lui dans ce but est puni de ... formes de discriminations et dont le troisième alinéa dispose que personne ne peut, notamment en raison de son ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et ... (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel en ce qui concerne plus particulièrement la preuve par l’ADN. ... Selon le droit français, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... indigène contre le développement d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation ... intérêts pris en considération. En effet, l’article 6 dispose que ces communautés doivent être consultées en cas ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge étranger a été abandonné depuis 1985. L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt commenté (OLG Düsseldorf, ... décision rendue à l’étranger par une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le ... des tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Il diffère en cela de ...
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Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au génie
... étonnamment cultivé compte tenu de son jeune âge et qui possède une capacité d’analyse assez fine. Il se ... principal. Il y a un aspect polymorphe à ses incarnations qui varient selon l’espace qu’il occupe (dans son bain, il deviendra une pieuvre géante, face aux fourmis qui peuplent son jardin, il se transformera en un géant qui ... Mot-clés: Calvin & Hobbes / Bill Watterson / enfance / 80's / confinement / imagination / jeu / pop culture
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. ... le comportement des multinationales des pays développés qui consiste à rassembler du matériel génétique végétal ... breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie und Patentrecht, ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi universelle. Ainsi, ... les articles ont été adoptés à l’unanimité, ce qui rend plus forte encore l’influence de ce texte. Il a ... le voir, c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi universelle. Ainsi, ... les articles ont été adoptés à l’unanimité, ce qui rend plus forte encore l’influence de ce texte. Il a ... le voir, c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté ...