L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... du respect du droit humanitaire. L’analyse porte sur la convergence du droit humanitaire et du droit européen des droits de l’homme ainsi que sur la pratique de la CEDH en cette espèce. HEINTZE, ... n’est compétente que pour trancher des questions en rapport avec les droits de l’homme. Par conséquent, en ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... et interprète différemment l’incidence de la bonne foi sur la recevabilité d’une preuve. « Si vous avez la ... quelques arrêts récents de la chambre criminelle. Rapport 2005 »,Pascal Lemoine, conseiller référendaire à ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... avec des pancartes affichant « Je suis Charlie » sur la Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement ... toute manifestation publique qui ne soit pas organisée en rapport direct avec les Jeux Olympiques pour toute la durée ... grands risques de voir sa responsabilité engagée par rapport aux prévisions du droit français, ce qui peut ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour ... taux variable, est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs du 07/02/1992. Cet ... consommateur bénéficie d’un régime de protection par rapport aux professionnels, notamment en matière de crédit ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la ... ‘Catala’ et propositions d’amendements, Rapport de Didier Kling, 19 octobre 2006, consultable en ... ‘Catala’ et propositions d’amendements, Rapport de Didier Kling, 19 octobre 2006, consultable en ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... destinataire des œuvres, et le titulaire des droits sur l’œuvre de l’esprit. Parmi ces dérogations se ... Le Livre Vert européen du 13 juillet 2011 ainsi que le rapport du 25 juillet 2012 rédigé sous l’impulsion du ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit ... à un même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la ... en laissant au juge des prérogatives importantes sur l’administration de la preuve, la seconde en utilisant ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 ... de bénéficier d’une protection accrue de son poste par rapport à d’autres salariés moins vulnérables. Cette ... durée déterminée), 21 décembre 2000, BGBl. I p. 3002. Rapport du comité juridique du Bundestag, BT-Drucksache ... Mot-clés: licenciement / âge