L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... qui serait dénigrante ou injurieuse. Le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) prévoit le même type de restrictions sur l’enregistrement des marques au niveau européen. En ... la marque ainsi que la façon dont la marque est utilisée sur le marché. Puis, si ce sens fait référence à une ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la demande de Giacomo Brodolini, ... qui ne consent pas la continuation, même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif ... un écart trop important entre les salariés ayant un CDI et répondant à l’article 18 et les salariés des CDD ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme « potentiellement ... d’appliquer de nouveaux modèles commerciaux fondés sur l’utilisation de l’informatique pour le traitement et ... nouveauté de l’invention, son caractère inventif par rapport à l’homme de métier (c’est-à-dire la ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine ... à la Commission des Nations Unies contre la torture un rapport regardant exclusivement les agissements de ... Agence des Nations Unies pour les réfugiés 1977 [2] Rapport soumis au Comité des Nations Unies contre la torture ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED ... peuvent l’acquérir par le biais de leur utilisation en rapport avec les produits ou services concernés (cf. CJCE 24 ... très différents de ceux de la société Zara), le rapport entre les produits (le prix des modèles des deux ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les ... suite de cette étude un SMI particulièrement faible par rapport au SMIC français (A). Toutefois, 3 nouveaux ... le SMI espagnol avec le salaire minimum français, par rapport au revenu moyen par habitant, on peut constater que ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraignantes : la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et la Convention sur ... ont accepté de réduire leurs émissions de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 entre 2008 et 2012 ( ... des températures moyennes de la planète à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, le Protocole de Kyoto ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un ... en droit français. Selon la langue, les contrats portant sur les immeubles étaient ou non couverts par la directive. ... craignent un décalage de leur système juridique par rapport à la majorité des pays concernés . Il est ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de ... quant à leur contrôle. Cette répartition repose sur l’idée d’un guichet unique ; sont ainsi soumises ... , faisant suite au règlement 139/2004, revient sur ces mécanismes à disposition des autorités d’un Etat ...