La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act de ... ou « phosita » est l’individu de référence par rapport auquel on détermine si l’invention paraît ... ou analogues a ceux rencontres dans le domaine particulier sur lequel porte la demande et que l’homme du métier ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... caractère suspensif des procédures judiciaires portant sur les demandes de protection internationale contrevenait ou ... à la fois de connaître le contenu du grief fondé sur la Convention et d’offrir le redressement approprié ... Mot-clés:
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de 1808 reprenant des éléments de l’Ordonnance sur la marine de Colbert (Fernández-Guerra Fernández « El ... le fréteur voit son statut se dédoubler : fréteur par rapport à l’affréteur, mais transporteur par rapport au ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ... Cong. Ch. 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu ... fin au CNE en convertissant tous les CNE existants en CDI ordinaires. Ainsi, au jour d’aujourd’hui s’il est ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ... lui est imposée ; cependant, le conseil doit émettre un rapport justifiant le projet de manière détaillé, et pour ... divulguées aux actionnaires et l’équité du rapport d’échange. Le commissaire à la fusion remplit ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ... police de Fort Wayne a indiqué avoir effectué 878 vols sur la période du 29 Mai au 14 juin 2020, pendant les ... qu’elle déclarait n’avoir effectué que 1600 vols sur la totalité de l’année 2019. [3] Cette utilisation de ... Mot-clés: Drones - Police
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... longue et incertaine devant le juge national. Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel ... parties d’exclure un tel recours dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie ... d’autres obligations incombent aux arbitres, notamment sur la façon dont ladite sentence doit être rendue. Ainsi, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... troisième avantage de cette déclaration est de se fonder sur les textes existants en droit international, ce qui offre ... les textes internationaux normatifs comme la Convention sur les réfugiés ou les droits des travailleurs, et ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tessili, ce qui nous invite à jeter un coup d’œil sur les propositions de réforme de la doctrine critique allemande par rapport à l’art. 5-1 a) du Règlement. Introduction: le ... application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence judiciaire internationale en se référant ...
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... ainsi que des évolutions récentes, on pourra se pencher sur le statut des procédés évoqués par les auteurs. Parmi ... réalisées lors de la révision de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) du 29 novembre 2000, entrée en ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies