Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec ... de la chambre sociale du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de ... Superior de Justicia de Catalogne en date du 19 novembre 2003 (n° de recours 6184/03). Cet arrêt rejeta un pourvoi ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... Quanta Computer, Inc. v. LG Electronics, Inc. (June 9, 2008, 553 US) D'une manière générale, un brevet est un ... le marché par son titulaire ou avec son consentement (§11). On peut donc penser que l'examen des conditions de mise ... Professor Josh Sarnoff (of American University Law School, quoted in Inside Counsel, Sept. 2008 Richard H. ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des dispositions en ... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales des ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des dispositions en ... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales des ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... Il a, cependant, fallu le traumatisme des attentats du 11 septembre 2001 et une véritable prise de conscience de la ... fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne dernière dans le processus de ... d’Etat. Suite à cet avis, la loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... du droit de rétractation est prévu à l’article 9 de la directive. Désormais, un consommateur dispose d’un ... Messekauf: Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog, Dr. Maximilian Greger, 10 juillet 2017, ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité sociale, ... reprise par les juges (Cassazione Civile, Sez. Lav. 9 settembre 2008 n.22858 ; Tribunale di Bologna, Sez. Lav, ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... un droit aux parents pour l’éducation de leurs enfants 9 , et non un droit pour les enfants eux-mêmes, le BVerfG a ... bien qu’une condamnation au pénal reste possible 11 . Dans l’affaire des Douze Tribus, alors que les enfants ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... leur vie professionnelle), psychologiques (subies par 17,9% des personnes dans leur vie professionnelle) ou sexuelles ... contacts physiques dans les zones érogènes des victimes [9] . Si l’acte est moins grave, c’est-à-dire qu’il va ... des chances entre hommes et femmes » de 2006 [11] donne une définition législative de harcèlement sexuel ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit ... formation du contrat se pose. Dans les systèmes de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à ... des Principes du droit européen du contrat, Dalloz, 2003, p. 151 et s. III. Textes officiels Code Civil ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective