La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de 2001. Le gouvernement avait également pris le 11 novembre 2001 un « arrêté de dérogation », ... auprès du Secrétaire Général des Nations Unies. [9] Malgré cela, au vu du très grand nombre de mesures ... others v. United Kingdom » (2009) Vol 9(3) Human Rights Law Review Zavoli Philippe, « Etat d’urgence », ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec ... de la chambre sociale du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de ... Superior de Justicia de Catalogne en date du 19 novembre 2003 (n° de recours 6184/03). Cet arrêt rejeta un pourvoi ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... Quanta Computer, Inc. v. LG Electronics, Inc. (June 9, 2008, 553 US) D'une manière générale, un brevet est un ... le marché par son titulaire ou avec son consentement (§11). On peut donc penser que l'examen des conditions de mise ... Professor Josh Sarnoff (of American University Law School, quoted in Inside Counsel, Sept. 2008 Richard H. ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des dispositions en ... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales des ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des dispositions en ... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales des ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... Il a, cependant, fallu le traumatisme des attentats du 11 septembre 2001 et une véritable prise de conscience de la ... fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne dernière dans le processus de ... d’Etat. Suite à cet avis, la loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre