Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... que celles de l’utilisateur (Loi Hartz I du 1er janvier 2003). Ce principe plaçait donc les travailleurs temporaires ... dans une situation de grande précarité (R. Wank, RDA 2003, p. 1 ; NZA 2003, p. 21). Cependant, la loi Hartz II du 23 décembre 2002 ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la procédure d’administration (Insolvency Act 1986, s.11(3) où la suspension des poursuites en cours et à venir a ... Revues Étrangères Insolvency and arbitration in English law, George Burn & Elizabeth Grubb, Int. A.L.R. 2005, 8(4), ... Richard Fergusson, Legal Information Management, 2009, 9(3), 201-205. 4. Textes Européens ' Règlement CE 1346/2000 ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... n’a pu employer ce salarié à un autre poste. [9] Revenons à la définition française. L’article L1233-3 ... économiques rencontrées par l’entreprise. [11] Compte tenu de l’absence de précision du texte, il ... und freie Unternehmerentscheidung, Holthausen, 2003 - Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon plus générale, la Cour de ... Arrêt Cour d'Appel espagnole, chambre sociale, du 21/11/12, numéro 142/2012 : justification du licenciement ... services professionnels rémunérés de façon permanente (9. Regards : La réforme de 2012 du marché du travail en ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil ... trop rigide du principe du dispositif. Les articles 10 et 11 du Code de procédure civile sont les limites posées au ... autre exemple les STS 613/2005 du 25 juillet et STS 160/2003 du 18 février). Disponibilité et facilité: la charge ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... de 2001, le profilage racial est une « practice of a law enforcement officer’s relying to any degree on race, ... activities or in deciding upon the scope and substance of law enforcement activity following the initial routine ... persistence of racial inequality in the United States », 2003. Darin D. Fredrickson et Raymond P. Siljander, ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... principalement par l’impact sur le marché. 9° La doctrine de fonctionnalité esthétique dans ... J., KEVLIN M.L., « Trademark and Unfair Competition Law, Foundation Press », 4ème édition, 2007. ... E., “Protecting Single Color Trademarks In Fashion After Louboutin”, 30 CARDOZO ARTS & ENT. L. J., mai 2012. ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moins que la convention de l’ONU contre la corruption de 2003), dont 31 sont consacrés à la lutte contre la ... touchant à la responsabilité. Les articles 2 à 11 exigent l’établissement de la responsabilité pénale ... corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code pénal ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... aéroporté peut se propager dans le monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été qualifiée ... 2 septembre 1992 – 2 C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005 – 14 C 4608/03 Cour d’Appel ... 2 de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Bar Cancellation of Redskins? , Lefstin Jeffrey, Stanford Law Review, Vol. 52. No. 3, 2000 Disponible sur : ... Les Blogs Pédagogiques de l’Université Paris Nanterre, 9 mars 2018 Disponible sur : https://blogs.parisnanterre.fr/ ... Beebe Sites internet - https://harvardlawreview.org/2017/11/matal-v-tam/ - https://www.wipo.int/trademarks/fr/ - ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe