La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Sanders, International Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), p.1-23), détaille ces mesures en les confrontant aux ... contradictoire des témoins est considéré par la Common Law comme l’un des moyens les plus efficace de découvrir ... de la loi du 15 nov. 2001 », Revue de Science Criminelle 2003). En effet, cette mesure n’est accessible que pour les ... Mot-clés:
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... l’Homme. Si le droit américain, fondé sur la Common Law et l’importance de la jurisprudence/ precedents encadre ... à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] , ainsi que par la loi n° 2016-1321 pour une République ... assimilées à des données commerciales comme les autres [11] . Se définissant comme « the top cop on the privacy ...Il diritto penale del nemico?
... alle soluzioni che, a seguito dell’attentato dell’11 settembre, sono state adottate dagli Stati Uniti quali ... a seguito l’attentato alle torri gemelle dell’11 settembre, al fine di individuare e punire i colpevoli. La ... tale. L’importanza del definire l’attentato dell’11 settembre come guerra o atto terroristico sta nella ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’Homme. Si le droit américain, fondé sur la Common Law et l’importance de la jurisprudence/ precedents encadre ... à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à ... assimilées à des données commerciales comme les autres [11] . Se définissant comme « the top cop on the privacy ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... Collins « uncontroversal starting point… that English law arbitration is a private process ». Pourtant, il met en ... relatifs à la confidentialité bancaire (compulsion by law, public duty, bank interest and consent of the customer) ... Australienne dans l’arrêt Esso/BHP v.Plowman de 1995 (11 Arbitration International p.234). En l’espèce, la Cour ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’accueil des demandeurs d’asile ont eu lieu en 2003 par l’adoption de deux lois par le gouvernement ... au niveau communautaire couvrant ce domaine : • Loi du 11 décembre 2003 qui « introduit les notions de pays ... - Goodwin-Gill and MacAdam, The refugee in International law, Oxford University Press, third edition - Alland, Traité ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La définition de la grève
... fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est volontairement ... donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale (décisions BverfGE 88, ... bien les revendications économiques que juridiques (Soc. 9 février 1961). Par ailleurs, la question du caractère ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... code de l’environnement, qui le définit au paragraphe 9 comme le principe « selon lequel la protection de ... sur l’environnement ou la santé humaine » (CE, 9 octobre 2019, N° 420804). L’application du principe ... 2020 LEY DE BASES DEL MEDIO AMBIENTE, loi Nº19.300/97 du 9 mars 1994 Constitución Política de la República de ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... ces ] problèmes » . Mais c'est en particulier l'art.9, sans aucun doute l'un des plus importants de ce texte, qui ... Ministre de la santé au Parlement recensait près de 69,9% de médecins gynécologues objecteurs (87,6% en Sicile et ... organisé par la Fondation Giorgio Pardi à Milan les 11 et 12 octobre 2016. On peut remarquer que dès 1978, ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78