La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme comme la résolution n°1997/12) jusqu’à l’adoption du deuxième protocole facultatif ... (comme la Turquie avant son adhésion au protocole le 12 novembre 2003) et ceux désirant l’intégrer à établir ... 2007, p. 286 et s. Décisions et commentaires: - CEDH, 12 mai 2005, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2005, p. 463 et s., ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... clair depuis l’affaire Canada – Automobiles (WT/DS139/12 et WT/DS139/12) que l’article I.1 GATT vise à la fois la ... européenne, version consolidée, JO C 321 E du 29.12.2006. Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce. ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... ce qui est nommé en droit français la fusion 12 . Celle-ci se divise en deux opérations différentes. ... mot », Roland POIRIER, Revue de droit fiscal , n°12, 19 mars 2015, commentaire 222. Droit russe S. G. ... gruppy nalogoplatel'ŝikov // Nalogovyj vestnik. 2014. N 12. Н. Кондрашова Актуальные ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit qualifié. On note ici une différence de perspective : en droit français ... être corroborées par des faits objectifs et avérés [12] ». Dans le licenciement pour faute grave, la faute grave ... R. Udiz [11] Traduction personnelle [12] ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne ... de loi allemande (qui renvoient au §38(2) StGB) [12] . Cette peine, dissuasive car longue, semble cependant ... , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] L'article L106 du c. électoral, comparable au §108e ... Mot-clés:
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... et la nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril dernier. - La position de la ... vue est augmentée de 6 heures, soit une durée totale de 12 heures. - La récente réforme de la ... la garde à vue a été définitivement adopté le 12 avril par l'Assemblée nationale. La loi doit selon le ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de cession (Paris, 26 mai 1992, Rev. arb. 1993, p.624, note Aynès). Aussi, certains auteurs soutiennent qu’il est ... initial » (Paris, 28 novembre 1999, Rev.arb. 2001. 165, note Cohen). Aussi, la Cour de cassation, dans des arrêts du ... 1re, 8 février 2000, Taurus Films, Rev.arb. 2000, p.280, note P-Y Gautier). Dans un arrêt assez récent, la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... à l’applicabilité directe d’une norme [12] . En outre, dans ce cas-là, la nature de la disposition ... pas en droit américain, ce qui est rappelé à la note 3 du paragraphe 310 du Restatement , et certains ... des droits de l’homme », AFDI, 1995, p. 461 ; Supra note 4. [13] Concl. R. Abraham, sous CE 23 avril 1997, GISTI ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France