Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit qualifié. On note ici une différence de perspective : en droit français ... être corroborées par des faits objectifs et avérés [12] ». Dans le licenciement pour faute grave, la faute grave ... R. Udiz [11] Traduction personnelle [12] ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... 433-1 C. pénal) et passive (fait d'un corrompu, art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne ... de loi allemande (qui renvoient au §38(2) StGB) [12] . Cette peine, dissuasive car longue, semble cependant ... , Archives de philosophie du droit, 1981, t. 26., p. 62. [12] L'article L106 du c. électoral, comparable au §108e ... Mot-clés:
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... et la nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril dernier. - La position de la ... vue est augmentée de 6 heures, soit une durée totale de 12 heures. - La récente réforme de la ... la garde à vue a été définitivement adopté le 12 avril par l'Assemblée nationale. La loi doit selon le ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de cession (Paris, 26 mai 1992, Rev. arb. 1993, p.624, note Aynès). Aussi, certains auteurs soutiennent qu’il est ... initial » (Paris, 28 novembre 1999, Rev.arb. 2001. 165, note Cohen). Aussi, la Cour de cassation, dans des arrêts du ... 1re, 8 février 2000, Taurus Films, Rev.arb. 2000, p.280, note P-Y Gautier). Dans un arrêt assez récent, la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... à l’applicabilité directe d’une norme [12] . En outre, dans ce cas-là, la nature de la disposition ... pas en droit américain, ce qui est rappelé à la note 3 du paragraphe 310 du Restatement , et certains ... des droits de l’homme », AFDI, 1995, p. 461 ; Supra note 4. [13] Concl. R. Abraham, sous CE 23 avril 1997, GISTI ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... par la Cour internationale de Justice[11] et la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en son article 19 la ... JurisClasseur Voies d'exécution , fasc. 496, 12 juillet 2016, disponible sur le site lexisnexis.fr Romain ... allemande) Beschluss vom 30. Januar 2013 - III ZB 40/12, SchiedsVZ 2013, 110 Tribunal arbitral « ISV- ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... eurent peu d’impact sur les Etats membres, mais le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le ... a déjà été introduit dans de nombreux pays, on note d´importantes différences dans leur mise en place (A). ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... La vérité biologique . Depuis 1982, l’article 311-12 du Code Civil français dispose que la filiation ... (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note Malaurie, D., 1998, somm., 161, note Gaumont-Prat ; Gaz. Pal., 1997, 2, 703, note Garé ; ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les ... . MUIR-WATT, H. : note sous l’arrêt Gasser, RCDIP, 2004, pp.444-464. ... en matière civile et commerciale, 22 décembre 2000, JO L 12 du 16 janvier 2003. Décisions CJCE, 27 juin 1991, ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... entre peintres et créateurs de mode, le tribunal note que dans le monde de la mode, la couleur poursuit une ... de nouveau référence à l’arrêt Qualitex, le tribunal note que la doctrine de « fonctionnalité » interdit ... du droit des marques selon le tribunal. De plus, la cour note que la semelle incriminée a aussi un impact sur le prix ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence