Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
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Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... et la nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril dernier. - La position de la ... vue est augmentée de 6 heures, soit une durée totale de 12 heures. - La récente réforme de la ... la garde à vue a été définitivement adopté le 12 avril par l'Assemblée nationale. La loi doit selon le ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
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... de cession (Paris, 26 mai 1992, Rev. arb. 1993, p.624, note Aynès). Aussi, certains auteurs soutiennent qu’il est ... initial » (Paris, 28 novembre 1999, Rev.arb. 2001. 165, note Cohen). Aussi, la Cour de cassation, dans des arrêts du ... 1re, 8 février 2000, Taurus Films, Rev.arb. 2000, p.280, note P-Y Gautier). Dans un arrêt assez récent, la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire