La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... un accès procédural à prix abordable. Le Juge Scalia note que les lois Sherman et Clayton ont été créées bien ... Lola Fleurs c/ Société Monceau Fleurs et autres, RG n°12/12953), il était question d’une demande d’une partie ... qui est rendu possible par la Cour suprême. Comme le note le Juge Kagan, cela permet à la partie forte ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. Cet outil ... de propriété est reconnue en France depuis la loi du 12 mai 1980, justifiée par la volonté du législateur ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... se retrouver dans le RGPD, notamment aux articles 6, 12, 15 et 32. Comme mentionné précédemment, le texte a une ... cruellement de ressources financières et humaines [11] [12] . La FTC, s’occupant également de bien d’autres ... moyen des jeunes utilisateurs du réseau social est de 12.6 ans lors de leur inscription, en-dessous donc des 13 ans ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... se retrouver dans le RGPD, notamment aux articles 6, 12, 15 et 32. Comme mentionné précédemment, le texte a une ... cruellement de ressources financières et humaines [11] [12] . La FTC, s’occupant également de bien d’autres ... moyen des jeunes utilisateurs du réseau social est de 12.6 ans lors de leur inscription, en-dessous donc des 13 ans ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... Gesundheit, « Hauptteil des Gendiagnostkgesetzes tritt zum 1 februar 2010 in kraft » , 29 Janvier 2010 Berlin, ... aus versicherungsrechtlicher Sicht », op.cit note 21.) L’application parallèle de cet article à la ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... résidence habituelle a été violé (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le non-retour viole un simple ... de leur attribuer des sanctions différenciées(Article 12 pour le droit de garde, Article 21 pour le droit de ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 12 décembre 2000 (La semaine juridique. Ed. Générale n° 12, 21 mars 2001), puis dans une décision rendue le 28 ... en présence d’enquêteurs chargés de prendre en note les déclarations ainsi obtenues. Suite à cette ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert