La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... avec quelques nuances. En effet, aux termes de l’article 12.2 f) de la loi, quand l’individu citoyen espagnol ... principe Ne bis in idem, la loi espagnole dans son article 12.1 a) impose que soient refusées la détention et la ... 147/99 du 4 août, 91/2000 du 3 mars, 162 et 163/2000 du 12 juin, le Tribunal a considéré que aussi bien du point de ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... comité des rémunérations), alors que les alinéas 7 à 12 de l'article 25d du KWG font mention d'un comité en plus: ... Anforderungen an Vergütungssysteme von Instituten du 16.12.2013, qui régit aujourd'hui également les règles en ... art. L. 511- 89) comme en Allemagne (Article 25d Alinéa 12 du KWG), l'obligation de mettre en place un comité des ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... l’entreprise. En effet, selon l’absolute priority rule[12], en cas de procédure collective, les créanciers seniors ... [1] Ordonnance du 12 mars 2014 [2]François Xavier Lucas, professeur à la ... [11] Françoise Perrochon, entreprises en difficulté [12] règle de la priorité absolue [13] insO, §225 al. 2 et ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand