Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... exigées par le Code de procédure pénale (Ibid., p. 3027 note de bas de page 25). En Allemagne, le § 223 ne contient ... Munich, C.H.Beck, 48ème éd., 2005, § 247a note 6 StPO). Une partie de la doctrine encourage le recours ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... di legittimità », Diritto penale contemporaneo , n° 12, 2018, pp. 31 -54). Ledit délit est puni d’une peine ... di legittimità », Diritto penale contemporaneo , n° 12, 2018, pp. 31 -54 GUIHAL D., « Environnement - ... modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article 706-73-1, modifié ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... mesures pour l’exécution urgente de ladite résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup ... , consulté le 12/02/2015 [1] Resolución de 7 de junio de 1991, de la ... por unanimidad parlamentaria el 29 de septiembre de 2015. [12] Proposición no de ley para el urgente cumplimiento de la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... mesures pour l’exécution urgente de ladite résolution.[12] En effet, en pratique la situation n’a pas beaucoup ... , consulté le 12/02/2015 [1] Resolución de 7 de junio de 1991, de la ... por unanimidad parlamentaria el 29 de septiembre de 2015. [12] Proposición no de ley para el urgente cumplimiento de la ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... (Cassazione Civile, Sez. Lav. 29 gennaio 2013, n.2038) [12] . Celui-ci doit prouver que l’employeur a adopté un ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... les ayants droit (civ. 2 e 18 novembre 2010 n°09-60077). [12] « Ne consegue che incombe sul lavoratore che lamenti di ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... 5311 et seq and Title 31, Section 5318 (h) (1) and Title 12, Code of Federal Regulations, section 21.21. Ces faits de ... La première convention judiciaire d’intérêt public, 12 aout 2017, Skadden. Dossier Loi Sapin II: la nouvelle ... Mot-clés:
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... européenne et énonce que « Même si l’article 12 se réfère formellement au mariage hétérosexuel, il ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... historical record. […] The res is the Mercedes” (page 12 de l'arrêt). Pour lui, l'identification de l'épave ne ... internationale de fonds marins et océaniques l'article 12.7 dispose qu' “Aucun État partie n'entreprend ni ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... l'auteur. Justice Story, dans l’arrêt Emerson v. Davis note que “tout ouvrage littéraire, scientifique et toute ... immédiate de l’œuvre parodiée » (Cass. 1ère Civ., 12 janvier 1988, Ed. Salabert c/ Le Luron, Mabille et ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'exige la règle du § 1 PatG en relation avec le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit ...