La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ces demandes aux juridictions administratives (§12 KultGüRückG). Il convient ici de souligner qu’il ... et l’acquéreur de bonne foi En vertu de l’art.12 de la directive « la propriété du bien culturel après ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... commis hors du territoire est ressortissant français [12] ou lorsque la victime d’un crime commis à ... Offences against the Person Act 1861. [11] Art. 113-2 CP. [12] Art. 113-6 CP. [13] Art. 113-7 CP. [14] Section 51, The ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... encore la liberté de conscience et de religion (article 12). Alors que le système de dérogation est en théorie ... Gemeinschaftsrechts, 2006, p. 105 et s. P. DUFFY, « Note sur l’Article 15 de la Convention européenne des ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... ce pouvoir n’appartient qu’aux juges du fond [12] – et n’est admis qu’à la seule condition que la ... des monastères grecs ), Gaz. Pal . 28 sept. 1995, note Worms V. [2] J. van Compernolle, G. Tarzia (sous la dir. ... a dire adattate alle esigenze del singolo caso . ». [12] Civ.2 e , 8 janv. 1992, Bull. civ . II, n°10,p.5. [13] ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... « El contrato de fletamento por tiempo » consulté le 12 avril 2018. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006) qui affirment qu'une œuvre photographique ... du délai du droit d'auteur - Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 Droit des biens et des propriétés ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la viande aux hormones. Ainsi, dans le jugement du 12 juillet 1999, l’ORD a validé la pertinence du principe ... la CJCE rejette dans une ordonnance de référé du 12 juillet 1996 la demande de sursis à exécution et énonce ... 26 novembre 1992, Artegodan GmbH et autres ; - ORD, 12 juillet 1999, affaire du bœuf aux hormones. Rapports ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... et du citoyen de 1789. Ensuite, par l’arrêt du 12 mai 2016 la Cour de cassation de Paris s’est prononcée ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... en particulier, à la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... inachevé (Priv.-Doz. Dr Kurt FASSBENDER., « Neues zum Anspruch des Bürgers sauf Einhaltung des europäischen ... 617-622. • FASSBENDER Kurt (Priv.-Doz. Dr.), « Neues zum Anspruch des Bürgers sauf Einhaltung des europäischen ... Mot-clés: