Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... de la volonté des parties » (Christophe Seraglini, Note sous - Cass. civ., 1re, 30 mars 2004). En 2004, la Cour ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... de jugement de la Cour infeérieure, la Cour d’Appel note : «It is not the Court’s duty to second guess ... jurisprudence , comme le montre la Cour d’Appel. [6] Id. Note 5 [7] Id. [8] §II. D. p.10 [9] §I.C. p.7 Libertés ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... 1449-1454 ; Kramer in MünchKomm-BGB, §241a Rn. 11 Fn. 12). De plus, le consommateur n’a pas nécessairement ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... c. Ste Petrogab et Rep du Gabon. Rev. Arb. 1989 p.309, note Ch Jarrosson) a rappelé qu’en matière de recours, ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... rapports financiers certifiés de la société durant les 12 derniers mois. Ce changement de régime juridique fait ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... du nom belges étaient contraires aux articles 12 et 17 du traité. 3. Les conclusions de l’avocat ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... la Résolution du 26 mai 1989. Dans sa communication du 12 février 2003 (Un droit européen des contrats plus ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... d’une coutume internationale (§55). La CIJ note que déjà en 1980 la CDI avait estimé que la règle de ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur contrat (art. 27 I s.1 EGBGB- Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch ; préambule du code civil). Les ...