ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de clarifications. La ... injustes, soit ce dont il est fait menace constitue un abus de pouvoir. (Id. § 176 (2)). Le Restatement (Second) ... «l’exercice d’une contrainte illégitime abus d’une dépendance économiqu... sur une personne pour la persuader ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente ... dernières années. En France, l’affaire Baby-Loup est une illustration parmi d’autres d’une laïcité qui tend ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... vente, soulignant notamment que des modèles présentant une semelle de couleur rouge ont fait partie de ses ... tout domaine dit artistique, ou n’importe quel domaine économique ? La juridiction française centre son analyse ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément causal (Kausalzusammenhang) de ... Le motif économique fait intervenir deux éléments : une cause économique et un effet entraînant un impact ... ou plusieurs salariés. Le licenciement collectif étant une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... rendent à l’heure actuelle l’hypothèse d’une harmonisation communautaire en la matière difficilement envisageable. L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est valablement conclue entre ... des parties, ces dernières s’engagent à participer à une procédure arbitrale afin de résoudre tout conflit ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse ... mais aussi de réguler les relations économiques de dépendance et de prévenir les abus de confiance. Cette vision plus communautaire de la ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la ... dans l'exploitation des photographies, voire à des abus et cela au détriment du travail des photographes ... fotografías » conduit à plus de liberté, voire à des abus dans l'exploitation des photographies et cela au ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur