Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

Soumis le 21/11/2020 par Eleonore Richerolle dans MBDE / Vie économique
... de ses pouvoirs et pourrait être poursuivi au titre d’abus de pouvoir ou de licenciement abusif. Cette solution ... activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des ... par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe », donc grâce à l’échange de ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

Soumis le 10/02/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... les personnes qui dû à leurs condition physique, économique, physique ou mentale se trouvent dans une situation de faiblesse manifeste et sanctionne les abus et mauvais traitements commis contre ces derniers. » ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le droit peine à trouver  des outils ... ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique » (article 9). Ainsi, cette rédaction de la loi ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une définition unanime de l’IA (2), on se limitera à dire ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure ... opposition conceptuelle qui a dû toutefois intégrer une problématique particulière : le droit au respect de la ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du ... la disponibilité d’Internet s’apparente à un bien économique, et la coupure de l’accès à Internet a des ... via un pseudonyme. Bien que le vol d’identité et l’abus des réseaux sociaux soient problématiques, ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est ... aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de ... (CARREAU (D.), JUILLARD (P.), Droit international économique, Paris, Précis Dalloz, 2è édition, 2005, p. ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

Soumis le 18/05/2024 par Myriam Hamlil dans MBDE / Numérique
... plus de 10 000 scénaristes, a annoncé le début d’une grève des scénaristes. La grève avait plusieurs causes ... pas autant de liberté aux studios de reproduire les abus ayant fait éclater la crise aux Etats Unis, rend cela ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Manon Francois En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant ... de l’Organisation de coopération et de développement économique ( OCDE ), cette dernière a estimé que depuis ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... soulevée par D. E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée d’un assemblage d’œuvres ... ou arrangées, de telle sorte que le résultat final, une fois assemblé, constitue lui-même une œuvre de ...