La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... la fraude à la TVA. Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence totale des opérations. Cependant, ils ont ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... stimulant l’innovation et encourageant d’eux-mêmes une réduction des émissions au-delà des limites ... (Driesen, p. 291). Le gouvernement met en place une limite d’émissions globale et distribue des droits ... L’efficacité du système dépend de l’opportunité économique pour une installation de réduire ses émissions, ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... limitée des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. ... personnalité morale ? Et dans quelle mesure l’analyse économique du droit anglo-saxon conditionne, par son ... comme le Chili, permettant ainsi de limiter ce genre d’abus. B) Influence de la Common law : efficience économique ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation quasi systématique de la victime en cas ...   Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par un ... invoque le refus du juge français d’avoir une analyse économique du droit. Cette différence de conception du ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... au motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique ... les défendeurs, agents de l'Etat saoudien, jouissaient d'une immunité ratione materiae en vertu du droit ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant ... oeuvre de manière équilibrée ce mécanisme reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques ... éléments de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ... largement les suffrages des partisans de l'analyse économique du droit. En effet, ceux-ci estiment que ces ... de la taille de l'entreprise, de la répétition de ses abus et de sa notoriété a d’ailleurs amené certains ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... de ses pouvoirs et pourrait être poursuivi au titre d’abus de pouvoir ou de licenciement abusif. Cette solution ... activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des ... par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe », donc grâce à l’échange de ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... les personnes qui dû à leurs condition physique, économique, physique ou mentale se trouvent dans une situation de faiblesse manifeste et sanctionne les abus et mauvais traitements commis contre ces derniers. » ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le droit peine à trouver  des outils ... ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique » (article 9). Ainsi, cette rédaction de la loi ...