De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier partenaire économique de la France hors Union Européenne. (Source : ... lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le ... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... pour contester l'arbitrabilité du litige. De plus, puisqu'une sentence arbitrale requiert souvent le concours du juge ... des parties. En effet, tout en prévenant les éventuels abus auxquels une trop grande discrétion laissée à ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi ... contractuelles (« Rome I »), qui procède à une communautarisation et à une rénovation de la Convention ... celle qui caractérise l’opération « par sa fonction économique » , c’est à dire, le plus souvent, celle qui ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine permanence est à l’origine de la théorie des ... tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la ...
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La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste ... droit est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants ... la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. En droit allemand, l’article 34 EGBGB ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne