Camille Spaeth Résumé : Dans
une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... étant inévitable, les associés peuvent demander
une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste ... droit est de protéger la société contre des éventuels
abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de ...
... internationales où le contrat de travail est régi par
une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’
une prise de position des juges, les développements suivants ... la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et
économique du pays. En droit allemand, l’article 34 EGBGB ...
... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont
une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... du contrat, si celles-ci conduisent au même résultat
économique (RG JW 09, 734). Il semble que le droit français ... l´usage d´un droit se retrouve dans la théorie de l´
abus de droit développée par le juge français. On peut ...
... Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte d'
une nouvelle infraction (…) est irrégulier, [il existe] ... de l'employeur. On distingue le licenciement pour motif
économique du licenciement pour motif personnel. Le ... la transgression de la bonne foi contractuelle, comme l'
abus de confiance dans le milieu du travail (appropriation ...
... entre employeurs et salariés. Ainsi, la grève est
une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs ... limitation est opérée par volonté de tromper ou par
abus de situation. Enfin, il ... d’autres types sont apparus et ont été qualifiés d’
abus de droit par la jurisprudence espagnole, laquelle ne les ...
... établie comme condition fondamentale de protection d'
une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. ... la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont
une vision tout à fait différente. En effet, la ... jurisprudence française considère que l'originalité d'
une œuvre est établie dès lors qu'elle porte l'empreinte ...
... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si
une personne est autorisée à franchir
une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est ... derrière des informations démographiques et leur statut
économique. Il est donc étonnant que la Cour Suprême du ...
... cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer
une meilleure qualité de soins et
une amélioration de sa santé. La santé est définie par ... mental et social, et ne consiste pas seulement en
une absence de maladie ou d’infirmité ». Cette ...
... au législateur. A cette conception, défendue par
une opinion majoritaire, s’oppose
une autre vision selon laquelle la jurisprudence émanant des ... aujourd’hui reconnues et consacrées, comme l’
abus de droit ou encore l’enrichissement sans cause. Il ...
... l’invocation de son ordre public international implique
une ingérence dans un droit protégé par la Convention ... se rend en Californie pour recourir légalement à
une gestation pour autrui (ci-après GPA) grâce à
une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes de ...
