La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une meilleure qualité de soins et une amélioration de sa santé. La santé est définie par ... mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Cette ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... au législateur. A cette conception, défendue par une opinion majoritaire, s’oppose une autre vision selon laquelle la jurisprudence émanant des ... aujourd’hui reconnues et consacrées, comme l’abus de droit ou encore l’enrichissement sans cause. Il ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention ... se rend en Californie pour recourir légalement à une gestation pour autrui (ci-après GPA) grâce à une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes de ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... de reconnaître le nouveau genre d'un individu ayant subi une opération de réassignation sexuelle plaçait la personne « dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa ...
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... la vitesse des transactions, c’est également une source d’improductivité redoutable pour les salariés ... fait intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la ... 1996, le DOT reçoit une lettre anonyme faisant état d’abus au service comptable du DOT. Cette lettre décrit le ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus ... concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus ... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés d’une entreprise allemande ont été licenciés collectivement ... Mot-clés: licenciement / âge
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de dimension essentiellement ... la zone euro est au bord de la faillite. Il s’agit d’une première depuis la création en 1999 de l’union économique et monétaire (UEM). Cette crise ne touche pas ... Mot-clés:
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la libre prestation de service d’autre part. ... fois érige un droit social fondamental, celui de mener une action collective, comme source possible de restriction ... sur une nécessaire dimension sociale. L’intégration économique implique un rapprochement des législations des ...