ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information et de raisonnabilité. Le but ... ainsi introduite est incompatible avec le libéralisme économique si particulier à la Common Law et ne pouvait que ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique ... aux effets du harcèlement laissant, ainsi, place aux abus. Il résulte au regard de l’analyse faite ... et français que de telles définitions laissent place aux abus, attirent les comportements opportunistes et sont ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les ... de l’enfant ne subisse pas de dommages dû à un abus des droits parentaux 23 . En Allemagne, dans le cadre de ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un ... Selon lui, la circulaire ne doit pas être vue comme une légalisation de la gestation pour autrui. Cependant, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... que « Les femmes chefs de famille sans alternative économique (…) pourront bénéficier d’une pension de ... enfant handicapé physique ou mental dans une situation de dépendance vis-à-vis de sa mère, une pension spéciale de ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est ... devraient sélectionner les programmes ou les détenus d'une manière qui réduirait au minimum les discriminations. ... qu'un détenu soit affecté d'un compagnon de cellule d'une autre race est «proche de zéro pour cent ». Le CDC ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et ... de brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... et de l’utiliser, et enfin elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... se tiendra à New York en mai prochain et ouvre la voie à une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale ... régime d'impunité pour les violations ou complicité d'abus commis par des entreprises à l'étranger”? Ce sont ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... du principe de proportionnalité mènerait-il à un abus du mandat d’arrêt européen ? Il est fréquent que ... de l’exécution du mandat d’arrêt européen ». Des abus dans l’émission de mandats d’arrêt peuvent avoir ...