Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche pas propice à une économie libérale ce que promeut le système français ... aussi bien à un niveau contractuel ou juridique qu’économique ou financier. Le principe de la « tradición ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... la réglementation en matière de TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de ... régime au niveau européen et laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre, ces directives imposent des ... est nécessaire pour garantir le succès de la mutation économique des branches de métier concernées. Les ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... nos voisins allemands, les grandes grèves générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes ... juridique de la grève (I). En revanche elle est d’une moindre importance en ce qui concerne les conséquences ... effet considéré que la grève ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de ... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... question des mesures provisoires et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de ... mesures provisoires et conservatoires et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et arbitres afin ... measures" ou  "interim remedies", permettent à une partie de protéger temporairement certains droits ou ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a institué une procédure unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de l’employeur. Le juge est désormais en ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... prévues dans le contrat. Ainsi, le droit russe retient une acception plus large de cette notion que le droit ... du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou légale, ni celui de ... et intérêts en cas d'inexécution de l'obligation et d'une indemnité conventionnelle ou légale pour inexécution ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... en la personne de son président Y.Kimlya, en 2000, une demande visant à obtenir le statut d’ « organisation ... de la loi sur les associations religieuses imposant une activité d’au moins quinze ans sur le territoire de la Fédération de Russie ou l’appartenance à une organisation religieuse préexistante. Le 9 juin 2005, ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de protection judiciaire permettant une meilleure protection du droit au recours effectif, et ... qu’il existe dans le système juridique mexicain une « zone d’immunité » (FERRER MAC-GREGOR E., «  La ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... ). Ces derniers y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux ... de manière formelle et de manière matérielle. Selon une conception formelle, les droits fondamentaux sont les ... sont formulés comme suit : « Chaque Allemand... ». Une interrogation persiste cependant quant à la catégorie ...