La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique d’acquisition ou d’un changement de ... introduit pour la première fois en droit européen une régulation des droits d’achat ou de retrait ... de leurs droits de participation par une compensation économique de la valeur de leurs actions », d’où ces ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... en oeuvre le droit de l’Union. Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le ... Europeenne (CJUE). Cependant des incertitudes subsistent. Une solution aurait été l’adhésion de l’UE à la ... il allait de soit que les questions d’intégration économique relevaient du droit du droit communautaire alors ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... permettant d'introduire un nouvel ordre jurique au sein d'une hiérarchie où prime normalement la Constitution ? M. ... un trait commun en la matière, qui constitue en soi une particularité par rapport au droit français : le juge ... », disposition qui est interprétée comme comportant une interdiction totale pour le juge de contrôler la ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... chacun devient un véritable problème de société. Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, ... le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche pas propice à une économie libérale ce que promeut le système français ... aussi bien à un niveau contractuel ou juridique qu’économique ou financier. Le principe de la « tradición ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... la réglementation en matière de TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de ... régime au niveau européen et laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre, ces directives imposent des ... est nécessaire pour garantir le succès de la mutation économique des branches de métier concernées. Les ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... nos voisins allemands, les grandes grèves générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes ... juridique de la grève (I). En revanche elle est d’une moindre importance en ce qui concerne les conséquences ... effet considéré que la grève ne pouvait se limiter à une obligation particulière du contrat. La grève perlée, ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de ... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... question des mesures provisoires et conservatoires revêt une importance considérable pour l'efficacité de ... mesures provisoires et conservatoires et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et arbitres afin ... measures" ou  "interim remedies", permettent à une partie de protéger temporairement certains droits ou ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a institué une procédure unique de tutelle des droits fondamentaux du salarié face aux risques d’excès ou d’abus de pouvoir de l’employeur. Le juge est désormais en ...