LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 ... liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. Intro : ... elle répond donc à deux critères : un critère économique et un critère géographique. Ainsi selon ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Florence Leonzi           Après une période de crise économique très violente et de souffrances sociales sans ... conservateur et libéral a en effet entrepris une série de réformes : économiques d’abord, en ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... de Vinci, le Musée du Louvre a décidé d’organiser une exposition à sa mémoire en 2019. Afin de mener à bien ... en question : la justice italienne a été saisie par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra , ... le bien étant trop fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... de la CIJ. De prime abord, le développement d’une société de consommation et les relations de plus en ... droit collectif conféré à plusieurs entités et où l’une ou plusieurs de ces entités vont entamer une procédure ... accentue le rôle du juge dans la procédure. La crise économique a permis de relancer le débat. En effet, malgré ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... roberta Pravata L’intelligence artificielle constitue une technologie précieuse au développement de notre ... à notre société ainsi que la liberté d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés ... préalable de la part de l’individu. L’intérêt économique de cette loi est évidente compte tenu des enjeux ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une adaptation conséquente des différentes législations. ... le considérant n°2 de la directive 2017/828, la crise économique de 2008 a permis de mettre en lumière les ... que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... pour représenter les salariés dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une ... salariés sont concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En droit du travail français, le législateur ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... à l’auteur. Les pays de type communiste y voient une vulgarisation de la créativité artistique, puisqu’est ... que la liberté de l’artiste bourgeois est seulement la dépendance cachée (ou se cachant de manière hypocrite) ... sans autorisation représente l’un des plus grands abus de droit dans le droit d’auteur de l’ex RDA, ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un ... limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le ... peut vouloir faire valoir d’un point de vue juridique et économique ». Les juges d’appel ont donc retenu à ...