La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un désir sexuel et/ou de ... violé femmes, hommes et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la responsabilité ... internationale, première session, New York, 3-10 sept. 2002, deuxième partie B. Statut de Rome de la Cour pénale ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... à la disposition des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en France. Mais si la grève est pratiquée ... dans les deux pays, il faut néanmoins noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... compte davantage de participants au Pacte Mondial que l’Allemagne, représentant 1210 entreprises actives contre 485 ... code de conduite, alors que Servier a publié une « charte éthique » complétée par un code de conduite. Le ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges ... est allée encore plus loin dans un arrêt du 28 mai 2002 en disposant « qu’en matière internationale, la ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... internationale et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ... l’arrêt rendu par la chambre mixte le 6 septembre 2002 (Bull.2002 n° 4 ; BICC n° 564) se fonde sur l’article 1371 ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... v Danske Dagblades Forening Le récent éclairage apporté par la Cour de Justice de l’Union Européenne reflète à ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, anonymisation, ces outils ... Mot-clés:
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le ... nul. Tout licenciement disciplinaire doit être justifié par une cause réelle et sérieuse en droit français, en ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
Jean-paul Hakim Le 13 novembre 2002, le navire pétrolier Prestige a subi un accident au ... résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en deux au nord du Cap Finisterre (Espagne). Ce ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... Les nombreux recours déjà entrepris, mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime ... des trois plus grandes agences de notation a doublé entre 2002 et 2007 (Attali J., La crise et après ?, p. 75, Fayard, ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation progressive de sa dette ... (Gérard Cornu, « Vocabulaire juridique » PUF, Avril 2002, p.84-85.). La pratique française, parfois suivit par ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.