La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
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... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... juin 2021, un comité d’experts indépendants, mandaté par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition ... dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement européen est basée sur celle élaborée ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
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... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ... 2000, p. 299, note P. Grandjean; CA Paris, 28 novembre 2002, Voith Turbo GmbH AG et Co c/ Société Nationale des ... 976) (voir en ce sens les arrêts de la CA Paris, 16 mai 2002, et 2 avril 2003, Revue de l’Arbitrage, p. 123, note ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité