LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la vente est constitué lorsqu’elle a lieu ... des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit espagnol en ajoute un second ... conformément aux exigences du droit européen et du droit international conditionnent la qualification d'œuvre ... espagnol sont en accord avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

Soumis le 22/07/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... au sein de la Convention Alpine réunissant la France, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Principauté de ... et le traité de l’Antarctique de 1959, aucun traité international ne fait expressément référence aux glaciers ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il est ... de son traité constitutif, ainsi que le droit international des traités.   La juridiction de la Cour est ... Jurisdiction Amounts to ’ (2012) 25 Leiden Journal of International Law 857     Libertés et droits fondamentaux ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International Independent Investigation Commission (UNIIIC) ... quatre généraux"). Selon l’article 14 par. 3 du Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP) ... Eric David , Eléments de droit pénal international et européen , Bruxelles, Bruylant, 2009. Droit ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

Soumis le 26/03/2025 par Minnael Zorin dans MBDE / Vie économique
... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de rétorsion ... Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... le mouvement Me Too qui a bouleversé le milieu du cinéma international, de nombreuses questions autour de l'égalité ... de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il reste une question à explorer: ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... § 1208.16(d)(2)   Jurisprudence : CEDH :   Gäfgen c. Allemagne , requête n°22978/05, 30 juin 2008 Daoudi c. ... février 2018, §54. [9] Id ., §48. [10] CEDH, Gäfgen c. Allemagne , requête n°22978/05, 30 juin 2008, §64. [11] ... 584 U.S. ___ (2018). [30] 18 U.S.C., § 16(b). Contentieux international public MBDE Le droit au recours contre ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... les droits sont accordés. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Analyse de la règle de droit ...