LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
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Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I (Selon cette décision de 1969, la cour constitutionnelle allemande s’est considérée compétente pour vérifier le ... Völkerrecht. (Université Humboldt de Berlin, Fondation allemande pour la recherche – Groupe de travail de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité