La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles ... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux couples ... a dépénalisé l’homosexualité entre hommes par le « Sexual Offences Act 1967 ».[2] La stigmatisation ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... et que les exercices comptables doivent coïncider aux mêmes dates. Le droit russe, pour sa part, est plus ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. ... du texte constitutionnel, plutôt que de faire appel aux dispositions de la CESDH et de la jurisprudence de la ...
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... de gouvernement des Länder occupés par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis en vue de préparer la future loi ... C'est dans cet esprit que l'article 68 fut pensé. Le TCF analyse alors cet article, et opère une distinction entre ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... Allemagne également, les affrontements entre supporteurs aux abords des matchs de football deviennent de plus en ... décisions plus catégoriques dans un but dissuasif ? L’analyse comparée des deux systèmes juridiques allemands et ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... un recruteur, la capacité du CV à être interprété par les logiciels de tri automatisé constitue désormais une ... l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui consacre le secret des affaires, et à l’article L. 112-2 du Code de la ... B. Une hiérarchie des protections inversée ? L’analyse des deux modèles révèle que la densité normative ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... matrimoniale les situations juridiques boiteuses dues aux procédures concurrentes et à la non reconnaissance des ... à l’exercice exclusif de l’autorité parentale par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en ...