Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus de travailleurs souhaitent travailler plus longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur ... âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... Ugarte, la réalité salariale chilienne se caractérise par la grande solitude dans laquelle se trouve le travailleur ... Legrand). Le Chili a été profondément marqué par une peur et une forte suspicion vis-à-vis de la classe ... Friedman. Un fait divers a réactivé les débats relatifs aux conditions de travail. Un programme de télévision de la ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... européenne. En admettant qu’un système de saisie bancaire soit la meilleure façon de remédier aux problèmes ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes UNIDROIT. ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... telle est la phrase extraite de l’e-mail interne envoyé par un employé à son supérieur et ayant causé son ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... à savoir les groupes de société. Cela passe au Royaume-Uni par leur extension au-delà de leur domaine d’origine ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges ... Ministère des affaires étrangères concluent un contrat aux termes duquel ils s’étaient accordés pour soumettre ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... par expliquer que la discrimination raciale est contraire aux principes d’une démocratie. Pour cela, il mentionne ... espagnole. En outre, il critique l’absence d’analyse du Tribunal de l’acte administratif de l’article ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

Olivier Leclerc L’affaire Miranda est connue de tous par la prononciation d’un avertissement lors de ... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ... étude comparative s’attachera tout d’abord à une analyse détaillée de l’affaire Miranda (I). A partir de ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

Clara Steg L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte ... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ... et d’interdire toute transaction commerciale, transfert bancaire ou paiement avec l’étranger), les pouvoirs ...