Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 ... lors de celle-ci. La même législation s’applique aux témoins anonymes et inaccessibles. La Convention EDH. Or ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ... pertinence plus qu’actuelle de l’observation formulée par MM. les Professeurs DUBOUIS et BLUMANN. Si dans son sens ... principes de primauté et de l´effet direct, combinées aux traités ont accordé à l´UE un pouvoir de sanction au ... Mot-clés:
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... à sa mauvaise conduite, autres que (a) les preuves liées aux faits reprochés ou, (b) les preuves relatives à une ... manière, d’une acceptation quelconque de l’accusé. Analyse des conséquences d’un tel changement. Dans son ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de ... Lorsque le gérant est associé, celui-ci peut participer aux décisions collectives concernant sa propre révocation, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... à l’initiative d’électeurs du Michigan en réaction aux décisions Gratz v. Bollinger [3] et Grutter v. Bollinger ... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... de la ligne jurisprudentielle adoptée précédemment par la Cour Suprême en matière de discrimination positive. ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les ... en ces termes : « une situation de fait, commune aux parties et indépendante de leur volonté, dont les ...Les films de notre enfance
... Au-delà du babyboom, les années 2000 ont été marquées par de multiples sorties filmiques. Nous nous sommes ... Elliot est le long métrage, sans exception, à montrer aux petits comme aux grands pour défendre une société de ... : « Le côté brillant du cinéma britannique : une analyse sociale de l'enfance, de la famille mais aussi de ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... conditions imposées au demandeur, la Cour d’Appel du Royaume-Uni, dans sa décision Z Ltd v. A-Z de 1982, a également ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la quatrième partie du code civil) et les traités ... était facilité par le paiement par carte bancaire. Enfin, les prix en dollars (4 à 20 fois ... disques ont, dans un premier temps, entamé des poursuites aux Etats-Unis, en Allemagne, en Italie, au Danemark, en ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... AT&T sur la class arbitration dans l'arbitrage interne aux Etats-Unis et ses enjeux pour les parties faibles avant ... interne et son évolution controversée. Si cette analyse sera limitée au droit de la consommation, Monsieur ... Mot-clés: