La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... 1154 (prochainement 1343-3) est une norme impérative d’ordre public interne vouée à la protection du débiteur. ... de l’article 311-32 (aujourd’hui 311-23) du code de la consommation, en découle l’exclusion de toutes formes d’anatocisme en matière de crédit à la consommation. Dans la continuité de cet arrêt, la Cour a ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en œuvre la procédure de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la ... la répression des crimes contre l’humanité). L’ordre juridique interne de la Belgique réserve une place ... modifications, posent de nombreuses difficultés car l’ordre juridique international ne précise justement pas les ...
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Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit international ne peut s'appliquer dans l'ordre interne que s'il est reçu par lui à la suite d'une ... réception implique que pour recevoir application dans l'ordre interne, la norme internationale doit changer de nature ... D'après elle, les deux droits font partie d'un même ordre et toutes les dispositions du droit international sont ...
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"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... communications imposées aux vendeurs peuvent être d’ordre général, c’est-à-dire adressées à tous (A), ou ... des produits alimentaires qui relèvent du droit de la consommation, et celles d’information et de communication ... Dans certains cas, une obligation d’information d’ordre général peut être insuffisante ou inadaptée pour ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... ou la détention de toute personne pour rétablir l'ordre public, ainsi qu'au ministre de l'Intérieur de prendre ... dérogatoires aux lois en vigueur en matière d'ordre et sécurité publics. Bien que ce décret royal n'ait ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la criminalité et ... possible de faire abstraction ... des considérations d'ordre moral, religieux ou culturel qui entourent les loteries ... contre la criminalité dans un but de protection de l´ordre public peut s´accompagner d´une « politique ...
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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... des acteurs privés du Numérique, et des habitudes de consommation des individus à l’ère du Numérique - il ... est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des personnes de façon parfaitement ... les détracteurs du consentement avancent un argument d’ordre cognitif pour marquer son insuffisance. Ils soulignent ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... des acteurs privés du Numérique, et des habitudes de consommation des individus à l’ère du Numérique - il ... est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des personnes de façon parfaitement ... les détracteurs du consentement avancent un argument d’ordre cognitif pour marquer son insuffisance. Ils soulignent ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... est en contradiction avec les principes fondamentaux de l´ordre juridique (« Grundprinzipien der Rechtsordnung ... mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de la loi sur l´introduction du Code ... a déjà été interprétée comme une atteinte à l´ordre public (BVerfG 4.5.1971 – 1 BvR 636/68), ce qui au ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... être réglé par voie de négociation : demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour international de ... locatio operis » (contrat liant un donneur d’ordre à un locateur d’ouvrage). En l’espèce, ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima