La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... courant et nécessaire pour leur identification dans l’ordre juridique (BVerfG, op. cit. , Rn. 45.). Elle permet en ... aux personnes intersexes n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est pour cela qu’elles ne prenaient en ... un troisième sexe, une part importante de l’ordre juridique et administratif devrait être ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des Etats en présence d’une convention d’arbitrage telles que dégagées par l’arrêt de la Cour ... la renonciation par l’Etat au moyen de la convention d’arbitrage à son immunité dans la procédure d’exécution ... même de cette clause sont bien plus strictes dans l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par les gouvernements successifs notamment en matière de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une ... Jurisprudence - Décision du tribunal Fédéral d' Arbitrage de la région du Nord-Ouest, No. A56-31548/03 du 15 ... Loi issue de l’ordre juridique autonome de la Communauté des Baléares : ... Mot-clés:
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... une clause compromissoire renvoyant au règlement d'arbitrage de la CNUDCI ainsi que deux clauses selon ... contrat comportait une clause compromissoire prévoyant l'arbitrage de futurs litiges au Caire et en conformité avec ... sentence internationale qui n'était pas intégrée dans l'ordre juridique de cet Etat, de sorte que son existence ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de ... les particuliers peuvent-ils s’en prévaloir dans leur ordre juridique interne ? En d’autres termes, existe-t-il ... ici l’impact juridique des traités OMC dans l’ordre juridique interne des Etats-Unis, afin d’ensuite ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... si l’astreinte, telle qu’établie au sein de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de ... attend une réponse : Comment, dans un avenir proche, l’ordre juridique italien entendra combler, concrètement, les ... qui suivra tendra à démontrer combien, même si l’ordre juridique italien en est privé (I), cette forme ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un frein pour l’applicabilité du principe dans l’ordre juridique des Etats parties à ces conventions. En ... Etats s’opposent à l’applicabilité directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des ... droit international, ont intégré ce principe dans leur ordre juridique national. Il s’agissait également pour les ...
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la consommation humaine sont gaspillées. Le gaspillage a lieu ... 2015, le douzième objectif (Établir des modes de consommation et de production durables) aborde la question du ... L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité les mesures à prendre pour lutter contre ...La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois
... de 1949, donne compétence à l’Etat en matière d’arbitrage international. A l’occasion de l’attribution de ... l’Allemagne reconnaît ainsi la validité de l’arbitrage international et s’engage à adhérer aux ... plus lentement et par le biais de la jurisprudence l’arbitrage international. § 24 Grundgesetz für die ... Mot-clés: Constitution