À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil du 28 mai 2001 fait figure d'instrument communautaire incontournable ; entré en vigueur le 1er ... à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, l'arbitrage est exclu du champ d'application du Règlement. ... la demande selon la «forme spéciale» prévue par l'ordre juridique de la juridiction requérante que lorsque la ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on associe la GPA au tourisme ... dans l’ordonnance du Ministère de la Santé du 26 février 2003 – N67 sur les procédures de PMA dans le ... juridiction, de telles conventions portent atteinte à l’ordre public, à l’indisponibilité du corps humain et ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat ... l’agent (Canaris/…, HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la directive de ... commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, Librairie Générale de Droit et de ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême ... d’un procès civil initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un ... des droits de la défense ( Dayanan c/ Turquie , 13 oct. 2009). La procédure pénale française, qui fonctionne ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... qui n’est plus cohérente avec les principes de l’ordre juridique italien. Ainsi, 18 ans après sa première ... autres Etats membres se joue à travers l’action de la CJCE En effet, le droit de l’Union Européenne s’est ... interprétation au regard des normes internationales et communautaire dans le cas où cette interprétation ne ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... exécution. Elle est notamment prévue dans le code de la consommation. L’arrêt Lloyds TSB Bank plc v Shorney ... En effet, l’article L.313-14-1 du code de la consommation prévoit qu’un document intitulé ... et financier. Cette disposition a un caractère d’ordre public, on ne peut donc pas y déroger. Une obligation ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... l' anti-suit injunction ne soit pas contraire à l'ordre public international français. La haute juridiction ... selon lequel, en droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, les arbitres sont ... du prononcé d' anti-suit injunctions en matière d’arbitrage, matière pourtant exclue du champ d’application ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de « s’engager à tout moment en faveur de l’ordre démocratique fondamental ». Le décret introduit la ... und zur Änderung des Passgesetzes»[25] [26]. Il est intéressant de noter que la loi n’interdit ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne