La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... précise. L’article L.122-7 du CPI, qualifié d’ordre public (CA Paris 24 mai 2000, Légipresse 2000 n°173, ... in favorem auctoris ). C’est une règle d’ordre public au service de l’intérêt privé de l’auteur ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... personnelles et des droits de propriété intellectuelle [26] . Le débat sur l’équilibre entre protection des ... [26] ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... la validité de cette procédure. La circulaire du 26 juin 2006 du ministère de la justice précise que les ... portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... 514 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... a expliqué dans un discours à la Chambre des Communes le 26 juin 2008 que le Gouvernement anglais avait l’intention ... witness anonymity, publié par UK Legal News Analysis le 26 juin 2008 Halsbury’s Annotations, Chapitre sur Criminal ...
Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... le spectateur à parfois douter de ce qui est de l’ordre du psychotique ou du surnaturel. Plusieurs combats se ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... sont également possibles si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2% par rapport à ... . [2] Picker: Niedriglohn und Mindestlohn(RdA 2014, 25) §26. [3] Rechtsanwalt Professor Dr. Jobst-Hubertus Bauer in, ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... (BGH) dans une décision Eglise de la scientologie du 26/09/1978 qui reprend le principe contenu à l'article 20 ... - Eglise de la scientologie , Cour de cassation allemande, 26/09/1978 https://www.jurion.de/de/document/show/0:437789,0/ ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... réintégration du salarié dans un arrêt de principe du 26 septembre 1990. De plus, le licenciement pour exercice du ... due ou à un cas de force majeure ou à un risque pour l’ordre et la sécurité des personnes ou des biens, ou encore ... Pierre-Yves Verkindt, Montchrestien, 2011. [3] Soc. 26 février 1975. [4] Droit du travail , Jean Pélissier, ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... même du législateur, ne sont plus nécessaires." (QPC, 26 nov 2010 n° 2010-6). Le juge aurait ainsi le pouvoir de ... application of judicial decisions , Bradley Scott Shannon, 26 Harv. J.L. & Pub. Pol'y 811 (Summer 2003). Rethinking ...