La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... même du législateur, ne sont plus nécessaires." (QPC, 26 nov 2010 n° 2010-6). Le juge aurait ainsi le pouvoir de ... application of judicial decisions , Bradley Scott Shannon, 26 Harv. J.L. & Pub. Pol'y 811 (Summer 2003). Rethinking ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... une action en dommages et intérêts (damage action) [26] . La cour suprême des Etats-Unis, quant à elle, a ... Kentucky Law Journal, Vol. 99, 2010, p.63 [25] Ibid, p.64 [26] Moldano v.Ford Motor Co.,719 N.W.2d 809,818 (Mich 2006) ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... des monopoles. Plus récemment, la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013, dite CRD IV, modifiait les exigences imposées ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la jouissance des droits cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision identique dans un arrêt « ... p. 910. Union Européenne Arrêt Florence Emanuel, CJCE, 30 mars 2006, Aff. C-259.04 : RTD com. avr. 2007, p. ... Competition, Trademarks and Monopolies (4rth Edition), §26.42. FLETCHER William, Fletcher Cyclopedia of the law of ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... le juge américain était motivé par des raisons d’ordre moral, préférant encourager les unions licites. ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... moyens techniques équivalents. C’est pourquoi au niveau communautaire, un projet de règlement sur la brevetabilité ... sui generis et créer au niveau mondial ou au moins communautaire un propre système de protection. Droit des ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... de la personne humaine, issues des articles 2, 13 et 32 [26] de la Constitution. La Cour fait néanmoins part du fait ... le parti Frères d'Italie arrive en tête du scrutin, avec 26 % des suffrages, loin devant ses alliés de la Ligue (9 %) ... en vertu de l’article 1 alinéa 6 de la loi 219/2017. [26] Ce dernier article dispose que « Nul ne peut être ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne et de l’OMC sur ces problématiques. Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... penser que cette maladie se reproduira par la suite [26] . La deuxième condition est celle de la perturbation des ... C.H.Beck, 15. neue bearbeitete Auflage, 2015, S 2142. [26] ROLFS C., GIESEN R.L.E., KREIKEBOHM R., UDSCHING P., ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand