Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive 2000/43/CE, adoptée par le ... et à l'accès aux biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement. Cela constitue une ... les Etats membres sont tenus d'intégrer dans leur ordre juridique les mesures nécessaires en vue de protéger ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Haute juridiction a jugé que « n'est pas contraire à l'ordre public international l' « anti-suit injunction » dont, ... dans un contexte particulier qui est celui de l’arbitrage. Ainsi les juridictions anglaises ont ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Ainsi, la BGH, afin de préserver la sécurité et l’ordre public, choisit de faire fi de la présomption d’innocence ... un fumigène dans le stade du Moustoir, à Lorient. Le 26 septembre 2007, le Sénat publiait même un rapport au ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la clause ... foisonnante qui touche non seulement au droit de l’arbitrage mais aussi au droit des obligations et concerne ... L’extension permet alors d’étendre une convention d’arbitrage à des contrats dans lesquels elle ne figure pas. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
Philippe Guez CJCE, 25 juillet 1991, Marc Rich & Co. AG contre Società ... de 1968, aujourd'hui règlement Bruxelles I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de ... de Bruxelles I. Le choix d’en exclure l’arbitrage résulte de ce que la convention de New York à ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice ... exécution ne sera pas contraire à l'ordre international public. (cf « Hilmarton Ltd v Omnium de traitement et de ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges ... sentence internationale qui n’est rattachée à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice ... exécution ne sera pas contraire à l'ordre international public. (cf « Hilmarton Ltd v Omnium de traitement et de ...
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une jurisprudence abondante et controversée de la CJCE sur le détachement des travailleurs. Dans ce sens, il ... celle conduite en l’espèce est compatible avec le droit communautaire. La Cour reconnaît que le droit de mener une ... fondamental au sein des principes généraux du droit communautaire. La cour rappelle de manière explicite le ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... courant et nécessaire pour leur identification dans l’ordre juridique (BVerfG, op. cit. , Rn. 45.). Elle permet en ... aux personnes intersexes n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est pour cela qu’elles ne prenaient en ... sexe pourrait ainsi affecter les intérêts de l’ordre public reposant sur le système binaire des sexes (BVerfG, ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... l’UE à la Convention. Cependant, la jurisprudence de la CJCE n’était ni uniforme, ni générale. Le 7 décembre ... p. 235-286; COMBACAU J. et SUR S., Droit international Public, Montechrestien, 8e éd., 2008; CHICOT P.-Y., La ... 30 juin 2005, Bosphorus Airways c. Irlande Avis CJCE, 26 avril 1977, avis 1/76; CJCE, 19 mars 1993, avis 2/91; ... Mot-clés: