Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte de publicité dont ... toute personne qui annoncerait ou offrirait au grand public des moyens, objets ou procédures pour avorter ... Celles-ci peuvent concerner tous les domaines de l’ordre juridique, et aussi bien être préventives que ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la consommation humaine sont gaspillées. Le gaspillage a lieu ... 2015, le douzième objectif (Établir des modes de consommation et de production durables) aborde la question du ... L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité les mesures à prendre pour lutter contre ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision ... droit national vienne règlementer des considérations d’ordre social, telles que le salaire minimum, qui pourraient ... Commission c/ Allemagne, affaire C-546/07 - CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert c/ Land Niedersachsen, ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... la présence de symboles religieux dans l’espace public, et notamment dans un lieu d’enseignement. Dans ... que la laïcité était un « principe suprême de l’ordre juridique italien » (Corte costituzionale, Sentenza ... Prisco (article susmentionné), il subsiste dans l’ordre juridique italien « un confessionismo strisciante » ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... dans la porte » car elle permettait aux forces de l’ordre de pénétrer un domicile sans autorisation judiciaire. ... de celles-ci des délits spécifiques sont commis, ou si l'ordre public est altéré, constituant alors un danger pour des ...A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 6 avril 2006 à propose de l’affaire Ikea Wholesale CJCE, 06.04.2006, aff. C-351/04, Ikea Wholesale Ces ... validité d’un règlement litigieux au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : ... communautaire au droit de l’OMC, et l’autonomie de l’ordre juridique communautaire dans la poursuite des objectifs ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
La Constitution allemande et l'arbitrage, par Isabelle Dubois
... de 1949, donne compétence à l’Etat en matière d’arbitrage international. A l’occasion de l’attribution de ... l’Allemagne reconnaît ainsi la validité de l’arbitrage international et s’engage à adhérer aux ... plus lentement et par le biais de la jurisprudence l’arbitrage international. § 24 Grundgesetz für die ... Mot-clés: Constitution