L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe de societés ... Introduction En raison de la nature volontaire de l’arbitrage, seuls peuvent être attraits à la procédure les ... et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique communautaire, ledit « contrôle de conventionalité ». ... la question de la primauté du droit international public sur le droit interne, les dispositions ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 ... Patrick Dailler & Alain Pellet, Droit international public, 7eme édition, LGDJ Paris 2002. Régis Chemain, Les ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois ... pouvaient conditionner l'exécution de clauses d'arbitrage à la possibilité d'une class arbitration. Les ... District Court rejeta sa demande au motif que la clause d'arbitrage était inéquitable ("unconscionable"), décision ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du ... essentielle : L’harmonisation effective du droit de la consommation. L’harmonisation du droit de la consommation ... la directive, sous peine d’incohérence dans l’ordre juridique national, le consommateur se retrouvant alors ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... continue à se développer et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est ... avec certaines exigences du droit international public, notamment l’idée de non-ingérence, voire de ... contractuelle préexistante, ne sont pas contraires à l’ordre public international français (Cass. Civ. 1 ère , 14 ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... une importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des ... de telles mesures.               L'arbitrage international moderne se veut rapide et moins ... temporairement certains droits ou biens impliqués dans l'arbitrage. L'étude de ces mesures s'appuie ici sur la ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit ... vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription des actes de naissance ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une ... (I) puis les limites posées par l’exception d’ordre public dans les systèmes européens et américains ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... américaines ont du répondre à la question de l’arbitrage des «class actions». Bien que l’arrêt Bazzle ... français se verront-ils présenter ce conflit entre un arbitrage consenti, confidentiel, rapide et une volonté de ... sur les «class actions». L’arbitralité du contrat de consommation en droit américain Le FAA encourage ...